Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding correctional court's sovereign power to correct factual periods.

N° P.05.0657.N

1. G. N. E.,

2. K. H. M.,

prévenus,

Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen du moyen

a 1. Quant à la première branche :

Attendu que les juridictions de jugement ne peuvent statuer sur des faits dont elles n'ont pas été saisies ; que les juges d'appel ne peuvent statuer sur d'autres faits que ceux sur lesquels portait la décision du premier juge ;

Attendu qu'en matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement saisissent ces dernières juridictions non de la qualification qui y figure, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction ou de l'information et qui fondaient l'ordonnance de renvoi ou la citation; que cette première qualification est essentiellement provisoire et la juridiction de jugement, même en degré d'appel, a le droit et le devoir, moyennant le respect des droits de la défense, de donner aux faits mis à charge leur qualification exacte ;

Attendu que, ce faisant, le juge pénal apprécie souverainement, sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation et du dossier répressif, si les faits qu'il déclare établis en corrigeant leur qualification, sont réellement ceux qui constituent l'objet des poursuites ou les fondent ;

Attendu que la Cour se borne à vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences sans aucun lien avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification ;

Attendu que, dans la mesure où il revient à critiquer l'appréciation souveraine des faits par le juge, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Attendu que les demandeurs étaient poursuivis du chef d'infractions à la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980 et aux articles 380, ,§,§ 3 et 4, du Code pénal, commises à Saint-Trond le 27 juin 2001 ;

Attendu que les juges d'appel ont condamné de ce chef les demandeurs, après avoir corrigé la période infractionnelle ainsi qu'il est dit ci-après, au motif que :

- il ressort des termes et des circonstances de l'ordonnance de renvoi que les préventions, parmi lesquelles les préventions A, B, C, F et G constituent une infraction continue, "ne peuvent concerner un fait ou un ensemble de faits devant être limité dans le temps à un seul jour" ;

- "il ressort des circonstances et des éléments du dossier répressif que la totalité de l'instruction concernait les activités tournant autour du bar 'Hot Spot' depuis son ouverture le 1er décembre 2000 jusqu'au 27 juin 2001, date à laquelle une perquisition eut lieu et où il fut provisoirement mis fin aux activités qui avaient cours dans l'établissement" ;

- "il appert de la structure de l'acte introductif, par une subdivision en victimes mineures et majeures nommément citées, que le juge du fond n'a été saisi que des comportements punissables à l'égard de ces dames mentionnées de manière restrictive" ;

Que, sur la base de l'ensemble de ces éléments, ils ont décidé que, par une erreur matérielle, la période infractionnelle a été erronément limitée à un seul jour, mais est en réalité la suivante :

- pour la prévention A, entre le 2 juin 2001 et le 28 juin 2001,

- pour les préventions B, D et E, entre le 18 juin 2001 et le 28 juin 2001,

- pour la prévention C, du 19 juin 2001 au 27 juin 2001,

- pour les préventions F et H, entre le 2 juin 2001 et le 28 juin 2001,

- pour la prévention G, du 3 juin 2001 au 27 juin 2001 ;

Que les demandeurs ont été informés de ces modifications et ont pu se défendre à ce propos ;

Que les juges d'appel ont expressément constaté que, par ces précisions, les faits qui étaient l'objet de l'instruction et des poursuites n'ont pas changé ;

Attendu que, des faits et circonstances qu'ils ont constatés, les juges d'appel n'ont pas déduit des conséquences sans aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

Attendu qu'il s'ensuit que l'arrêt a donné de l'ordonnance de renvoi précitée une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes et, dès lors, n'a pas violé la foi qui est due à cette ordonnance ;

Que dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

2. Quant à la deuxième branche :

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050913.41