Court rejects appeal on land modification authorization and restoration of premises standards.

N° P.05.0522.N

V. L. S. E. G.,

prévenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

1. Sur le premier moyen

Attendu que l'article 99, ,§ 1er, alinéa 1er, 4°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire dispose que personne ne peut, sans autorisation préalable de l'urbanisme, modifier de manière significative le relief du sol ; que, conformément à l'alinéa 5, il convient d'entendre par une modification substantielle du relief au sens du 1er alinéa, 4°, notamment tout remblayage, rehaussement, excavation ou creusement qui modifie la nature ou la fonction du terrain ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que ce n'est pas l'ampleur de la modification de hauteur ou de profondeur, mais bien l'influence de cette modification sur la destination, l'usage réel ou l'aspect du terrain qui est déterminante pour que soit exigée une autorisation préalable ;

Attendu que les juges d'appel ont décidé "qu'en règle, il n'y pas de place, dans une zone forestière, pour une aire de stationnement avec un revêtement en pierre d'une telle dimension et issue de secours/coupe-feu de sorte que le parking ainsi aménagé à cet endroit par (le demandeur) doit (être) bel et bien considéré comme une modification substantielle du relief au sens de l'article 99, ,§ 1er, 4° du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, indépendamment de l'allégation suivant laquelle il ne s'agirait que de quelques centimètres, le caractère substantiel d'une telle modification du relief ne constituant guère un critère quantitatif mais devant (être) évalué à la lumière de la nature et de la fonction du terrain par lesquels sa destination, son usage réel et son aspect sont visés" ;

Qu'ils ont, par cette motivation, légalement justifié leur décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

2. Sur le second moyen

Attendu que, conformément à l'article 149, ,§ 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, outre la peine, le tribunal peut ordonner, sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins, de remettre le lieu en son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer une somme d'argent égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction ; que cette disposition doit être comprise en ce sens que le juge est tenu d'ordonner la remise en état des lieux dès que cela s'avère nécessaire pour faire disparaître les conséquences de l'infraction ;

Qu'il s'ensuit que la remise en état des lieux ne signifie pas que les lieux doivent être remis dans un état matériel identique à la situation existant avant l'infraction en matière d'urbanisme ; que la remise en état des lieux peut aussi impliquer la nécessité de réaliser des travaux de terrassement et des plantations pour rendre le terrain conforme à sa destination ou à son environnement, même si le juge ne constate pas qu'une végétation identique existait avant l'infraction en matière d'urbanisme ;

Que le moyen manque en droit ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050913.40