Belgian court dismisses appeals on property and environmental decree interpretation regarding stolen livestock.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals by two defendants against a lower court ruling involving property disputes and environmental regulations. The defendants argued regarding the definition of protected documents and the scope of environmental decrees concerning livestock owners. The court held that the environmental decree only defines who is a producer and does not exclude contractual transfers of obligations, while the document definition remains broad enough to include photocopies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 196 of the Penal Code; Article 2, paragraphs 1 and 2, 28°, of the Flemish Decree of 23 January 1991: The definition of a protected document includes photocopies capable of serving as proof; the environmental decree defining a 'producer' does not preclude contractual transfer of environmental obligations to a buyer of livestock.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0372.N
I. C. J. H.,
prévenu,
Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout.
II. V. A. C. G.,
prévenu,
Me Jaak Fransen, avocat au barreau d'Hasselt.
les deux demandeurs contre
BROKKING'S VEEVOEDERFABRIEKEN BELGIË sa,
partie civile.
I. La décision attaquée
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 février 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
Les demandeurs présentent respectivement trois moyens et un moyen dans un mémoire. Ces mémoires sont annexés au présent arrêt et en font partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Examen des moyens du demandeur sub I
1. Sur le premier moyen :
1.1. Quant à la première branche :
Attendu que pour qu'il soit question d'un écrit protégé dont l'altération est punie en vertu de l'article 196 du Code pénal, il n'est pas requis qu'il s'agisse d'un document original, d'une copie conforme ou d'un écrit ayant une valeur probante particulière ; qu'il suffit que l'écrit puisse faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou à qui il est présenté puissent être convaincus de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou soient en droit de lui accorder foi ;
Attendu que tel peut être le cas de la photocopie d'un document original, qui a été introduite dans le circuit social et peut de ce fait, dans une certaine mesure, servir de preuve d'un acte ou d'un fait juridique ;
Qu'en tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit ;
1.2. Quant à la deuxième branche :
2. Sur le deuxième moyen :
2.1. Quant à la première branche :
2.2. Quant à la deuxième branche :
2.3. Quant à la troisième branche :
2.4. Quant à la quatrième branche :
Attendu que le juge peut déduire la connaissance de l'origine illicite de la chose recelée de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend possession ;
Qu'en tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit ;
3. Sur le troisième moyen :
B. Examen du moyen présenté par le demandeur sub II
1. Quant à la première branche :
Attendu que l'article 2, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du
23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, dispose que ledit décret a pour but de protéger l'environnement contre la pollution engendrée par la production et l'utilisation d'engrais ; que, conformément à l'alinéa 2, 28°, du même article, pour l'application dudit décret, on entend par producteur le propriétaire du bétail élevé dans une exploitation ;
Attendu que cette disposition concerne uniquement la question de savoir qui doit être considéré comme producteur d'engrais, mais est étrangère au droit de propriété sur le bétail produisant ces engrais ;
que ladite disposition n'exclut pas que dans le cas d'une vente de bétail assortie d'une réserve de propriété de la part du vendeur jusqu'au paiement intégral, les obligations imposées par le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, parmi lesquelles les obligations de déclaration, aient été transférées contractuellement à l'acheteur ;
Qu'en tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit ;
2. Quant à la deuxième branche :
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050913.37