Criminal court upheld order for restoration of urban legality despite prior regularization permit.

N° P.05.0369.N

I. T. G. L. L.,

prévenu,

Me Bruno Van Dorpe, avocat au barreau de Courtrai,

contre

1. P.B.,

2. G. C.,

parties civiles.

II. T. G.,

prévenu,

Me Bruno Van Dorpe, avocat au barreau de Courtrai.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus le 13 septembre 2002 et le 25 février 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Recevabilité du pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2002

Attendu que le pourvoi en cassation sub I, qui a été formé après un précédent pourvoi contre le même arrêt, est irrecevable en application de l'article 438 du Code d'instruction criminelle ;

B. Examen des moyens

Attendu que les moyens sont dirigés uniquement contre l'arrêt attaqué du 25 février 2005 qui statue sur la remise en état ;

1. Sur le premier moyen

1.1. Quant à la première branche

Attendu que le demandeur soutient qu'il résulte de l'énumération limitative des infractions en matière d'urbanisme de l'article 146 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire que le juge pénal ne peut plus ordonner la remise en état, et que l'inspecteur urbaniste ne peut la requérir dès qu'une autorisation de régularisation a été délivrée, laquelle, à défaut d'annulation ou de suspension par le Conseil d'Etat, est devenue définitive, même lorsque le juge pénal constate, en application de l'article 159 de la Constitution, l'illégalité de cette régularisation ;

Attendu que la portée juridique d'une autorisation de régularisation est déterminée par sa légalité, indépendamment de toute répression ; que, plus précisément, l'éventuelle suppression de l'incrimination portant sur l'exécution ou le maintien de travaux, dont seul le juge pénal constate l'illégalité de l'autorisation, n'a pas pour conséquence qu'en raison de l'absence d'annulation ou de suspension, l'autorisation de régularisation déclarée illégale par le juge pénal met fin à la situation illégale née de l'infraction en matière d'urbanisme constatée antérieurement ;

Attendu qu'en vertu de l'article 159 de la Constitution, qui est libellé en termes généraux et n'établit aucune distinction entre les actes qu'il vise, les cours et tribunaux n'appliqueront que les arrêtés et règlements qui seront conformes aux lois ; que, dès lors, non seulement le Conseil d'Etat, mais également le juge pénal est tenu de contrôler la légalité de l'autorisation de régularisation ;

Attendu que, certes, il n'appartient pas à l'inspecteur urbaniste de retirer d'office, sans l'intervention du juge, une autorisation octroyée illégalement ; que ne constitue pas un retrait, le cas où, après que le juge a constaté une illégalité dans la régularisation, l'inspecteur urbaniste forme ou poursuit la demande de remise en état des lieux ; que cette compétence ne disparaît pas du fait que l'annulation de l'autorisation pouvait être demandée devant le Conseil d'Etat et que, ne l'ayant pas été, l'autorisation est devenue définitive ;

Attendu que les juges d'appel ont constaté que l'autorisation de régularisation est illégale étant donné qu'elle ne concerne pas un bâtiment existant, conformément à l'article 145bis, ,§ 1, 1°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire ;

Qu'en n'appliquant pas cette autorisation, ils ont respecté l'article 159 de la Constitution ;

Attendu que l'article 159 de la Constitution interdit aux juges d'appel de faire application de l'autorisation de régularisation illégale et, par conséquent, d'octroyer au demandeur le bénéfice d'une régularisation que ladite autorisation accorde à tort ; qu'il appartient à ces juges d'ordonner la remise en état demandée après avoir, à cet effet, recueilli au préalable le point de vue de l'inspecteur urbaniste ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

1.2. Quant à la deuxième branche

1.3. Quant à la troisième branche

Attendu que le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi l'illégalité invoquée viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et méconnaît le principe dispositif ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Attendu que, pour le surplus, aucune disposition légale n'interdit que le juge, lorsqu'il l'estime opportun ou nécessaire, invite l'inspecteur urbaniste à prendre à nouveau position sur la remise en état qu'il a demandée ; qu'une modification éventuelle de cette position au cours des débats ne révèle pas pour autant une influence exercée par le juge ou un manque d'impartialité ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

2. Sur le deuxième moyen

Attendu que, par la motivation citée, les juges d'appel n'ont pas interprété le certificat d'urbanisme visé, et, dès lors, n'ont pas violé la foi qui lui est due ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, la violation invoquée de l'article 63bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme se déduit en totalité de la violation, vainement alléguée, de la foi due ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050913.36