Court of Cassation quashes appeal judgment for improperly extending license revocation to all vehicle categories.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate judgment regarding the defendant's license revocation while dismissing the remainder of the appeal. The lower court incorrectly extended the driver's license deprivation to all vehicle categories under Article 2, Section 1 of the Royal Decree of March 23, 1998, despite the public prosecutor not appealing the original decision. The court ruled that the appellate judges aggravated the defendant's situation by applying a broader scope of revocation than warranted by the specific offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, Section 1 of the Royal Decree of March 23, 1998; Appellate courts must not aggravate the penalty imposed by the first instance court without the public prosecutor's intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0462.N
P. D. F.,
prévenu,
Me Willem Van Betsbrugge, avocat au barreau de Louvain.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 24 février 2005 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Sur les moyens :
1. Premier moyen
1.2. Second grief
Attendu que le jugement dont appel prononce à l'égard du demandeur la déchéance du droit de conduire tous les véhicules à moteur de la catégorie B pour un délai de 45 jours du chef de la prévention B (délit de fuite) déclarée établie ;
Attendu que le ministère public n'a pas interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que, sur le seul appel du demandeur, le jugement dont appel étend la déchéance du droit de conduire infligée à toutes les catégories de véhicules prévues par l'article 2, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 ;
Qu'ainsi, les juges d'appel ont aggravé à tort la situation du demandeur ;
Que le grief est fondé ;
B. Sur l'examen d'office des autres décisions rendues sur l'action publique :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur la peine à infliger au demandeur du chef de la prévention B ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Condamne le demandeur aux neuf dixièmes des frais et laisse le dernier dixième à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050906.7