Court rejects appeal, ruling judges can determine crime date based on subsequent acts if facts were known at trial start.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeals against a criminal judgment regarding alleged misappropriation of funds. The defendants argued they could not explain fund usage occurring after the initial charge date, claiming the trial should be limited to facts known at the outset. The court held that judges are not restricted to the exact date of the charge but may determine the crime's timing by examining all relevant acts and omissions, provided the core facts were introduced in the initial complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 100; Art. 101: Judges may determine the precise date of a criminal act by considering subsequent acts or omissions, provided the essential facts were known at the time of the trial's initiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0411.N
1. H. A. L. T.,
2. S. R. J. F. M.,
prévenus,
Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,
contre
H. M.,
partie civile.
I. La décision attaquée
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 février 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant uniquement au civil.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
3. Quant à la troisième branche :
Attendu que le juge est saisi d'un fait et pas seulement d'une qualification ; que sa saisine n'a pas pour objet une certaine date ou un certain période, mais un fait qualifié en infraction qui a été commis à cette date ou pendant cette période ; qu'aucune disposition légale ne lui interdit de constater la date de la commission des faits mis à charge à la lumière des actes ou abstentions antérieurs ou postérieurs, pour autant qu'il limite sa décision à l'infraction dont il a été saisi ;
Attendu qu'en constatant que les demandeurs ne peuvent donner la moindre explication concernant la manière dont ces fonds ont été affectés " par la suite ", les juges d'appel ont uniquement décidé que le détournement ou le gaspillage a été commis à la date de la prévention, telle que qualifiée dans l'acte de saisine ;
que, par conséquent, ils n'ont pas déclaré les demandeurs coupables du chef d'infractions qui n'auraient pas été portées à leur connaissance par voie d'acte introductif d'instance et dont ils n'auraient donc pas été saisis ;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050906.6