Cassation court dismisses appeal regarding preventive detention rejection, ruling Article 33 applies to arrest, not bail denial.

N° P.05.1130.N

V. J.-J.,

inculpé, détenu,

Me D. Vantomme, avocat au barreau de Courtrai.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er août 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente des griefs dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des griefs

1. Griefs I et IIA

Attendu que non seulement les griefs sont dirigés contre l'évaluation des faits par le juge, mais encore obligent la Cour à procéder à un examen des faits pour lesquels elle est sans pouvoir ;

Que les griefs sont irrecevables ;

2. Griefs II.B, II.B.1 et II.B.2

Attendu que l'article 33, ,§ 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, dont la violation est invoquée, concerne les conditions d'arrestation immédiate ;

Attendu que le pourvoi ne concerne pas l'arrestation immédiate du demandeur mais le rejet de sa requête de mise en liberté provisoire ;

Attendu qu'en vertu de l'article 27, ,§ 3, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision de rejet d'une telle requête de mise en liberté provisoire doit être motivée en observant le prescrit de l'article 16, ,§ 5, premier et deuxième alinéas, de la même loi ;

Que cette dernière disposition exige que la décision constate l'existence d'indices sérieux de culpabilité et qu'elle mentionne les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui justifient la détention préventive eu égard aux critères prévus par l'article 16, ,§ 1, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;

Que les griefs qui sont fondés sur l'hypothèse que le seul critère d'évaluation d'une requête de mise en liberté provisoire, est la crainte visée à l'article 33, ,§ 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que l'intéressé ne tente de se soustraire à l'exécution de la peine, manquent en droit ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean de Codt, Eric Stassijns, Christine Matray et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du seize août deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.3