Cassation court qu'une cour d'appel a violé la loi sur la détention préventive en ne répondant pas aux arguments de l'inculpé.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's judgment for failing to address the appellant's specific defense regarding the legality of his detention. The appellant argued that he was never heard on the possibility of an arrest warrant before his formal accusation and that this omission mandated his release under Article 16, § 2, alinéa 2 of the 1990 law. The court ruled that the lower court violated the statutory requirement to respond to such contested conditions of detention, thereby dismissing the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21, 22, 25, 28 et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : Les juridictions d'instruction sont tenues de répondre aux conclusions de l'inculpé lorsque la contestation porte sur les conditions de légalité de la détention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.1159.F
H. P.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Christophe Bléret, avocat au barreau de Neufchâteau, dont le cabinet est établi à Bastogne, rue de Neufchâteau, 37.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 août 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Christine Matray a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
III. Les moyens de cassation
Dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
IV. La décision de la Cour
Attendu que les articles 21, 22, 25, 28 et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ayant organisé un débat contradictoire devant les juridictions d'instruction, celles-ci sont tenues de répondre aux conclusions dans la mesure où la contestation élevée par l'inculpé porte sur les conditions auxquelles la loi subordonne dans le cas d'espèce la légalité de la détention ;
Que dans ses conclusions prises devant les juges d'appel, le demandeur avait fait valoir, d'une part, qu'" en toute hypothèse, force est de constater que même avant son inculpation lors de l'interrogatoire par le juge d'instruction, le (demandeur) n'a pas été entendu en ses observations sur la possibilité de délivrance du mandat d'arrêt " et, d'autre part, que l'omission de cette formalité est sanctionnée par la mise en liberté de l'inculpé aux termes de l'article 16, ,§ 2, alinéa 2, de la loi précitée ;
Attendu que par aucune de ses considérations, l'arrêt attaqué ne répond à cette défense ;
Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-sept euros quinze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Jean de Codt, Eric Stassijns, Christine Matray et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du seize août deux mille cinq par Edward Forrier, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.1