Belgian court dismisses appeal on European arrest warrant detention order regularity and seized items restitution.

N° P.05.0896.N

F. O.,

détenu,

Me Leo Deckers, avocat au barreau de Tongres.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

Attendu que l'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction statuant sur le mandat d'arrêt européen ;

Qu'en tant qu'ils sont pris de la violation de cette disposition constitutionnelle, les premier, deuxième et quatrième moyens, manquent en droit ;

1. Sur le premier moyen

Attendu qu'en tant qu'il conteste la régularité de l'ordonnance de détention prise par le juge d'instruction et l'ordonnance de la chambre du conseil, le moyen n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué et, dès lors, est irrecevable ;

Attendu qu'en vertu de l'article 11, ,§ 7, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'ordonnance par laquelle, conformément à l'article 11, ,§ 3, de cette loi, le juge d'instruction statue sur la détention de la personne concernée, ne peut faire l'objet d'un recours ;

Attendu que les juridictions d'instruction qui statuent en application des articles 16 et 17 de la loi précitée, ont uniquement à apprécier l'exécution du mandat d'arrêt européen conformément au prescrit des articles 4 à 8 de cette loi, après avoir contrôlé si les conditions de l'article 3 de la même loi sont remplies ;

Que ces juridictions d'instruction ne sont toutefois pas saisies de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la détention de la personne concernée en vertu de l'article 11, ,§ 3, précité, et sont sans pouvoir pour se prononcer sur la régularité de cette ordonnance ;

Qu'il s'ensuit que des moyens de défense s'y rapportant, développés par la personne concernée, sont sans objet, de sorte que les juridictions d'instruction ne sont pas tenues d'y répondre ;

Qu'en tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit ;

2. Sur le deuxième moyen

Attendu qu'ainsi qu'il ressort de la réponse au premier moyen, les juridictions d'instruction qui statuent en application des articles 16 et 17 de la loi relative au mandat d'arrêt européen décident uniquement de l'exécution de ce mandat, mais sont sans compétence pour examiner la régularité de la décision de détention prise par le juge d'instruction en vertu de l'article 11, ,§ 3, de cette loi ;

Attendu qu'en matière de mandat d'arrêt européen, c'est la décision prise par l'autorité judiciaire d'émission telle que visée à l'article 2, ,§ 3, de la loi précitée et non l'ordonnance du juge d'instruction prise en application de l'article 11, ,§ 3, de cette loi, qui constitue le titre privatif de liberté ;

Qu'en tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit ;

3. Sur le troisième moyen

Attendu qu'en tant qu'il est pris de la violation de l'article 15 de la Constitution, le moyen n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué et, dès lors, est irrecevable ;

Attendu que l'article 26, ,§ 1er, alinéa 2, précité, dispose que la chambre du conseil ordonne la restitution des objets qui ne se rattachent pas directement au fait imputé à la personne concernée et statue, le cas échéant, sur la réclamation des tiers détenteurs ou autres ayants droit ;

Que cette compétence des juridictions d'instruction qui décident de l'exécution du mandat d'arrêt européen se limite à la remise des objets ayant lieu à l'occasion du procès en rapport avec le fait punissable pour lequel le mandat d'arrêt européen a été décerné; que ces juridictions d'instruction sont toutefois sans pouvoir pour statuer sur la remise d'objets qui ont été saisis dans le cadre d'un autre procès ;

Attendu que l'arrêt décide qu'il n'y a pas lieu de restituer les objets saisis "étant donné que l'ensemble des éléments disponibles ne permet pas d'affirmer que (la saisie) a eu lieu à la demande de l'autorité judiciaire étrangère d'émission"; qu'ainsi, il considère que les objets dont le demandeur demande la restitution n'ont pas été saisis à l'occasion de la cause ayant pour objet le fait punissable pour lequel le mandat d'arrêt européen a été décerné, de sorte que la chambre des mises en accusation est sans pouvoir pour statuer sur cette remise; qu'ainsi, il justifie légalement la décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen, ne peut être accueilli ;

4. Sur le quatrième moyen

Attendu que l'article 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen dispose que lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est belge ou réside en Belgique, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été jugée, soit renvoyée en Belgique pour y subir la peine ou la mesure de sûreté qui serait prononcée à son encontre dans l'Etat d'émission ;

Qu'il résulte de cette disposition que les juridictions d'instruction qui décident l'exécution du mandat d'arrêt européen apprécient souverainement si la mesure qui y est mentionnée peut être octroyée à la personne concernée qui est ressortissante belge ou réside en Belgique ;

Attendu que l'arrêt rejette la demande du demandeur tendant à pouvoir bénéficier de la mesure prévue à l'article 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, au motif que le demandeur est un étranger et qu'il ne réside pas dans le pays pour une longue durée ; qu'ainsi, l'arrêt n'impose pas de condition supplémentaire à l'application de l'article 8, mais apprécie seulement souverainement en fait la raison pour laquelle la mesure de faveur demandée ne peut être accordée ;

Que, dans cette mesure, le moyen, ne peut être accueilli ;

Attendu que le moyen qui, pour le surplus, critique l'appréciation souveraine des juges d'appel suivant laquelle le demandeur ne réside pas en Belgique pour une longue durée, est irrecevable ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Eric Dirix, faisant fonction de président, les conseillers Frédéric Close, Paul Mathieu, Didier Batselé et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du cinq juillet deux mille cinq par le conseiller Eric Dirix, faisant fonction de président, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050705.21