Belgian court dismisses appeal where police raids following a rape report were deemed regular flagrant delits.

N° P.05.0864.F

N. A., M., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Kursat Bilge, avocat au barreau de Bruxelles.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré régulier le mandat d'arrêt délivré le 27 mai 2005 à sa charge alors que celui-ci fait suite à deux perquisitions illégales ;

Attendu qu'il apparaît des pièces de la procédure que la police a été avertie par un particulier le 27 mai 2005 à 3.36 heures qu'une personne l'avait abordé dans la rue pour lui signaler qu'elle venait d'avoir été violée et lui demander d'appeler la police ; que cette personne a été entendue par les verbalisateurs le même jour de 4.00 heures à 5.20 heures ; qu'elle donna des précisions sur le lieu et les circonstances des faits qui auraient été commis par quatre hommes entre minuit et 3 heures ; qu'elle remit également une pièce à conviction ; qu'à la demande du procureur du Roi, la police se rendit à l'endroit indiqué par la victime pour y effectuer notamment une visite domiciliaire ; qu'une première perquisition, qui permit l'arrestation de trois personnes, dont le demandeur, eut lieu à 5.54 heures ; qu'à la suite des premiers devoirs d'enquête, une seconde perquisition eut lieu au même endroit, le même jour, à 10.15 heures ;

Attendu qu'eu égard aux conditions dans lesquelles l'intervention policière avait été sollicitée, à l'audition de la victime et aux constatations des verbalisateurs relatives à l'état de celle-ci, les juges d'appel ont pu considérer que des éléments objectivant l'existence d'un viol avaient été recueillis ;

Qu'ils ont pu également considérer, compte tenu de la chronologie décrite ci-dessus, que lesdites perquisitions n'étaient séparées de l'infraction que par le temps matériellement nécessaire pour en permettre l'accomplissement ;

Qu'en décidant que ces perquisitions étaient régulières en raison du flagrant délit, les juges d'appel n'ont violé aucune des dispositions visées au moyen ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas répondre à ses conclusions contestant l'existence d'un flagrant délit ;

Attendu qu'en énonçant que la procédure est régulière dès lors que " le crime de viol venait de se commettre ", les juges d'appel ont répondu aux dites conclusions en considérant comme non déterminants les éléments différents ou contraires que le demandeur invoquait ; qu'ils n'étaient pas tenus, en outre, de répondre aux arguments du demandeur qui ne constituaient pas un moyen distinct ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-six euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050629.8