Belgian court dismisses appeal on tax fraud, ruling co-author intent not required if knowingly assisting principal offender.

N° P.05.0302.N

B. D. B. P. R.,

prévenu,

Me Isabelle De Clercq, avocat au barreau de Gand.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen du moyen

1. Quant à la première branche :

Attendu que le fait que le juge rend une décision différente de ce que le prévenu soutient dans les conclusions, ne constitue pas un défaut de motivation ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Attendu que l'arrêt ne déduit pas la culpabilité du demandeur d'"une prémisse totale inconnue", mais bien des éléments de fait qu'il constate, à savoir que le demandeur a matériellement participé, d'une part, à l'établissement des faux en réalisant des relevés de bons de boisson et de repas consommés et en établissent les factures après leur calcul par un coprévenu, d'autre part, à l'usage de ces pièces, étant présent lors de contrôles et ayant dû répondre, à ces occasions, à des questions relatives à leur non-conformité ;

Que dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique la décision souveraine de l'arrêt suivant laquelle le demandeur a pris part à l'établissement des fausses factures et à leur usage ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

2. Quant à la deuxième branche :

Attendu que, pour qu'un prévenu puisse être condamné comme coauteur ou complice d'une infraction, il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l'infraction ; qu'il suffit qu'il soit constaté qu'un auteur a commis le faux et qu'un coauteur ou complice a coopéré sciemment et volontairement à son exécution par l'un des modes définis par les articles 66, alinéa 2 et 3, et 67 du Code pénal ;

Que, par conséquent, en matière de faux fiscal, il n'est pas requis que le coauteur soit lui-même animé de l'intention de commettre une des infractions visées à l'article 73 du Code de la TVA ou à l'article 449 du Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992; qu'il suffit qu'il prête, par l'un des modes définis à l'article 66, alinéas 2 et 3, du Code pénal, son concours à pareil faux, sachant qu'un auteur, dont il est établi qu'il a commis le faux, a l'intention de commettre les infractions visées à la loi fiscale ;

Attendu que le demandeur était poursuivi en même temps que deux coprévenus pour avoir, comme auteur ou coauteur, commis un faux fiscal en écritures et avoir fait usage des faux; que l'arrêt déclare les coprévenus du demandeur coupables des faux mis à charge et décide que "quoique (le demandeur) ait sans doute joué un rôle subalterne et ait agi en tant qu'employé, (...) il ne (peut) être nié qu'il a prêté sciemment et volontairement son concours actif aux faux commis et à leur usage et que "dans son chef (...), aucune intention frauduleuse ou dessein de nuire ne devaient être prouvés" ; que, sur cette base, l'arrêt décide que le demandeur a prêté son concours aux faux énoncés dans les préventions de l'une des manières prévues à l'article 66, alinéa 2 et 3, du Code pénal et déclare coupable le demandeur ; qu'ainsi, il justifie légalement sa décision ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

3. Quant à la troisième branche :

Attendu que l'article 210 du Code d'instruction criminelle dispose qu'en appel, le prévenu sera entendu sur les griefs précis élevés contre le jugement dont appel ;

Attendu que, quoique le demandeur ait affirmé dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, qu'il reprenait ses conclusions déposées devant le premier juge, ces conclusions en appel concernant la défense visée au moyen, en cette branche, ne formulent aucun grief contre le jugement dont appel; que, partant, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à ces moyens de défense ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

B. Examen d'office

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050628.17