Court of Cassation dismisses appeal regarding labor jurisdiction and procedural rules on appeal admissibility.

N° S.04.0150.N

STOCKPLASTICS-VORMSPUITWERK, société privée à responsabilité limitée,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. T.

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2004 par la cour du travail de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens, libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1050, alinéa 2, 1055 et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Statuant par l'arrêt attaqué sur la demande du défendeur, la cour du travail a déclaré l'appel du défendeur recevable par les motifs suivants :

"1. Sur la recevabilité de l'appel.

L'appel a été introduit régulièrement et en temps utile. Il est recevable" (arrêt attaqué, page 1, dernier alinéa).

La cour du travail a également décidé que, le défendeur et la demanderesse étant liés par un contrat de travail, les juridictions compétentes sont les juridictions du travail (arrêt attaqué, page 12, deuxième alinéa).

Elle a évoqué la cause "en ce qui concerne la demande (du défendeur) tendant à obtenir l'indemnité de congé, les arriérés de rémunération pour le mois de juillet 2000, l'indemnité pour frais, le solde de l'assurance groupe, le pécule de vacances des années 1999 et 2001-2002, ainsi que le pro rata de la prime pour l'année 2001" (arrêt attaqué, page 13, au milieu, et page 12, troisième alinéa).

Griefs

1.1. Première branche

1. Aux termes de l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, en toutes matières l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut.

Toutefois, aux termes de l'article 1050, alinéa 2, du même code, un appel ne peut être formé contre une décision rendue sur la compétence, qu'avec l'appel contre le jugement définitif.

Aux termes de l'article 1055 du même code, même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit ou statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le jugement définitif.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, qui insère le second alinéa de l'article 1050 et modifie l'article 1055, que le jugement définitif au sens de ces dispositions légales est le jugement sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande prononcé par le juge qui s'est déclaré compétent ou par le juge désigné comme tel.

Ainsi, le jugement par lequel le juge saisi se déclare incompétent et renvoie la cause devant le juge qu'il considère comme tel n'est pas immédiatement susceptible d'appel. L'appel d'un tel jugement ne peut être formé qu'après la prononciation par le juge désigné comme compétent du jugement définitif sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande.

2. Le jugement rendu en premier ressort le 3 décembre 2001 par le tribunal du travail de Bruges qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande et a renvoyé la cause devant le tribunal considéré compétent, à savoir le tribunal de commerce de Bruges, est un jugement sur la compétence.

Le défendeur a formé appel de ce jugement par requête déposée le 6 février 2002 au greffe de la cour du travail à Gand, section de Bruges.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et la cour du travail n'a pas davantage constaté dans l'arrêt attaqué que le tribunal de commerce de Bruges, considéré comme compétent, a rendu un jugement sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande du défendeur et, en tous cas, l'appel du défendeur est uniquement dirigé contre le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le tribunal du travail de Bruges s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation.

Le jugement rendu le 6 février 2002 par le tribunal de commerce de Bruges, considéré comme compétent, n'étant pas un jugement définitif au sens de l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, le défendeur ne pouvait valablement former à ce moment appel du jugement précité du 3 décembre 2001 du tribunal du travail de Bruges.

En déclarant recevable l'appel formé par le défendeur contre le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le tribunal du travail de Bruges s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce de Bruges, la cour du travail viole les articles 1050, alinéa 2, et 1055 du Code judiciaire.

Ainsi, la cour du travail ne décide pas légalement que l'appel formé par le défendeur contre le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le tribunal du travail de Bruges s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce de Bruges, est recevable (violation des articles 1050, alinéa 2, et 1055 du Code judiciaire).

1.2. Seconde branche

La cour du travail a évoqué la cause "en ce qui concerne la demande (du défendeur) tendant à obtenir l'indemnité de congé, les arriérés de rémunération pour le mois de juillet 2000, l'indemnité pour frais, le solde de l'assurance groupe, le pécule de vacances des années 1999 et 2001-2002, ainsi que le pro rata de la prime pour l'année 2001" (arrêt attaqué, page 13, au milieu, et page 12, troisième alinéa).

Aux termes de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Toutefois, seul l'appel recevable d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel. Dès lors qu'elle n'a pas légalement déclaré l'appel du défendeur recevable, ainsi qu'il a été exposé dans la première branche du moyen, la cour du travail ne peut légalement évoquer la cause.

En évoquant néanmoins la cause, elle viole l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire.

La cour du travail n'évoque pas légalement la cause (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen).

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 104, alinéas 1er et 2, 200 et 216, alinéa 3, du Code judiciaire ;

- pour autant que de besoin, articles 81, 578, 1°, 607, 779, alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 27 avril 2004 a été rendu par la septième chambre de la cour du travail de Gand, section de Bruges, composée de :

"E. D., conseiller à la cour du travail, président ; A. S., conseiller social nommé au titre de travailleur indépendant (article 200 du Code judiciaire) ; G. D., conseiller social nommé au titre de travailleur employé" (arrêt attaqué, page 13, dernier alinéa).

Griefs

1. Aux termes de l'article 578, 1°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux contrats de louage de travail y compris celles qui ont trait à la violation des secrets de fabrication commise pendant la durée de ces contrats.

Aux termes de l'article 607 du même code, la cour du travail connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail.

Conformément à l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 du même code, le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges.

Aux termes de l'article 104, alinéa 1er, du même code, la cour du travail est divisée en chambres qui siègent au nombre d'un conseiller à la cour du travail et, selon le cas, de deux ou quatre conseillers sociaux.

Conformément à l'article 104, alinéa 2, du Code judiciaire, les chambres de la cour du travail qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu sur les matières prévues à l'article 578, 1°, 2°, 3° et 7°, sont composées, outre le président, d'un conseiller social nommé au titre d'employeur et d'un conseiller social nommé au titre de travailleur ouvrier ou de travailleur employé, selon la qualité du travailleur en cause.

En vertu de l'article 216, alinéa 3, du Code judiciaire, l'article 200 du même code est applicable aux conseillers sociaux, effectifs et suppléants.

Aux termes de l'article 200 du Code judiciaire, si des sièges vacants de juges sociaux, effectifs ou suppléants, n'ont pu être pourvus en temps utile de titulaires et si le président du tribunal du travail constate que ce retard compromet le cours normal de la justice, il en informe le premier président de la cour du travail qui, après avoir pris l'avis du procureur général, désigne parmi les juges sociaux, effectifs ou suppléants, présentés respectivement par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants ceux qui siègeront à titre provisoire aux sièges vacants. Cette désignation se fait sans avoir égard à la composition distincte des chambres prévues à l'article 81.

Ainsi, en application de l'article 200 du Code judiciaire, un autre juge social peut être appelé à siéger à titre provisoire aux sièges vacants de juges sociaux qui n'ont pu être pourvus de titulaires en temps utile. Toutefois, cet article ne permet pas qu'il soit dérogé dans ce cas à la composition prescrite à l'article 104, alinéa 2, du même code et qu'un conseiller social nommé au titre de travailleur indépendant soit désigné pour siéger à la place d'un conseiller social nommé au titre d'employeur.

2. Le jugement rendu le 3 décembre 2001 par le tribunal du travail de Bruges contre lequel le défendeur a formé appel devant la cour du travail de Gand étant un jugement rendu sur les matières prévues à l'article 578, 1°, du Code judiciaire (et le défendeur se considérant comme un employé), la chambre de la cour du travail de Gand, section de Bruges, qui a connu de la cause aurait dû être composée, en vertu de l'article 104, alinéa 2, du même code, d'un président, d'un conseiller social nommé au titre d'employeur et d'un conseiller social nommé au titre de travailleur (employé). Ainsi, en l'espèce, la septième chambre de la cour du travail de Gand, section de Bruges, aurait dû être composée d'un conseiller social nommé au titre d'employeur et non d'un conseiller social nommé au titre de travailleur indépendant.

Il ressort du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la cause a été examinée et que l'arrêt a été prononcé par la septième chambre de la cour du travail de Gand, section de Bruges, composée de E. D., conseiller à la cour du travail, président ; A. S., conseiller social nommé au titre de travailleur indépendant et G. D., conseiller social nommé au titre de travailleur employé (arrêt attaqué, page 13, dernier alinéa).

En effet, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 18 octobre 2002 portant nomination de conseillers sociaux et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail, madame A. D. a été nommée pour un terme de cinq ans, à partir du 1er novembre 2002, en qualité de conseiller social, au titre de "travailleur indépendant", à la cour du travail de Gand.

Ainsi, l'arrêt attaqué a été prononcé par une chambre de la cour du travail irrégulièrement composée et est, en conséquence, entaché de nullité. La cour du travail, telle qu'elle était composée, n'a pas régulièrement statué sur la cause (violation des articles 104, alinéas 1er et 2, 200 et 216, alinéa 3, du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, des articles 81, 578, 1°, 607, 779, alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire).

IV. La décision de la Cour

1. Sur le premier moyen :

1. 1. Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'appel peut être formé en toutes matières dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut ;

Que, toutefois, aux termes du second alinéa du même article, un appel ne peut être formé contre une décision rendue sur la compétence, qu'avec l'appel contre le jugement définitif ;

Qu'aux termes de l'article 1055 du même code, même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit ou statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le jugement définitif ;

Attendu qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, qui insère le second alinéa de l'article 1050 et modifie l'article 1055, que le jugement définitif au sens de ces dispositions est le jugement sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande prononcé par le juge qui s'est déclaré compétent ou par le juge désigné comme tel ;

Qu'il s'ensuit que le jugement par lequel le juge statue sur la compétence n'est pas immédiatement susceptible d'appel et que l'appel d'un tel jugement ne peut être formé qu'après la prononciation par le juge qui s'est déclaré compétent ou par le juge désigné comme compétent du jugement définitif sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande ;

Attendu que l'arrêt constate que le jugement rendu le 3 décembre 2001 par le tribunal du travail de Bruges a déclaré la demande du défendeur recevable et qu'après avoir constaté que la cause ne ressortissait pas aux juridictions du travail, le juge a renvoyé celle-ci devant le tribunal de commerce de Bruges ;

Qu'ainsi, le premier juge ne s'est pas borné à statuer sur la compétence mais s'est également prononcé sur la recevabilité de la demande ;

Que l'arrêt qui déclare l'appel du défendeur recevable ne viole aucune des dispositions citées au moyen ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

1. 2. Quant à la seconde branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, ne contient pas de grief indépendant mais est déduit de la violation invoquée en vain des articles 1050 et 1055 du Code judiciaire ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

2. Sur le second moyen :

Attendu que, conformément à l'article 104, alinéa 2, du Code judiciaire, les chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu sur les matières prévues à l'article 578, 1°, sont composées, outre le président, d'un conseiller social nommé au titre d'employeur et d'un conseiller social nommé au titre de travailleur ouvrier ou de travailleur employé, selon la qualité du travailleur en cause ;

Qu'aux termes de l'article 200 du même code, si des sièges vacants de juges sociaux, effectifs ou suppléants, n'ont pu être pourvus en temps utile de titulaires et si le président du tribunal du travail constate que ce retard compromet le cours normal de la justice, il en informe le premier président de la cour du travail qui, après avoir pris l'avis du procureur général, désigne parmi les juges sociaux, effectifs ou suppléants, présentés respectivement par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants ceux qui siègeront à titre provisoire aux sièges vacants ; que cette désignation se fait sans avoir égard à la composition distincte des chambres prévues à l'article 81 ;

Qu'en vertu de l'article 216 du Code judiciaire, l'article précité est applicable aux conseillers sociaux, effectifs et suppléants ;

Qu'ainsi, cet article permet qu'il soit dérogé non seulement aux règles relatives à la composition des chambres prévue à l'article 81 pour les tribunaux du travail mais aussi pour les cours du travail, comme il est prévu à l'article 104 ;

Que le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050624.7