Court dismisses appeal when cessation order is granted but specific past act's illegality is not repeated.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling that found a competitor guilty of unfair commercial practices. The appellant argued that Article 95 of the Consumer Protection Law required a simultaneous request for cessation to establish an infraction, noting the original request had become moot. The court held that while a cessation order is standard, the judge may still declare an act illegal to prevent future repetition without ordering a ban on a past, completed event.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 95 of the Law of 14 July 1991 on commercial practices; The judge of cessation may declare an act illegal to prevent future repetition without ordering a ban on a past, completed event.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.04.0274.N
CONEVEX, société privée à responsabilité limitée,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
contre
LIFE EVENTS, société anonyme,
Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen dans sa requête.
Dispositions légales violées
Article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué du 9 mars 2004 déclare l'appel de la défenderesse recevable et fondé, déclare la demande originaire de la défenderesse telle que formulée en degré d'appel en majeure partie fondée et constate notamment que la demanderesse s'est rendue coupable d'une violation des usages honnêtes en matière commerciale en organisant sa foire professionnelle " EMIF " les 27 et 28 mars 2002 à une date très rapprochée de l'organisation par la défenderesse de la foire professionnelle " Meeting & Weltra (-Bugi) ", sur la base des motifs suivants :
" (...) Il a été toutefois décidé ci-dessus que les griefs de la défenderesse sont en majeure partie fondés.
Elle est en droit de faire constater que la foire de la demanderesse pour l'année 2002 a été organisée en violation des usages honnêtes en matière commerciale.
En outre, la demande tend aussi de manière justifiée à éviter la répétition des infractions dans l'avenir " (arrêt attaqué, p. 16, au haut de celle-ci).
Griefs
Aux termes de l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même réprimé pénalement, constituant une infraction aux dispositions de cette loi.
La double construction de cet article 95 a pour conséquence que le juge des cessations ne peut constater l'existence d'une infraction à la loi précitée que dans le cadre d'une demande tendant aussi à la cessation de cette infraction à ladite loi.
En l'espèce, la défenderesse ne sollicitait plus un ordre de cessation concernant l'organisation par la demanderesse de la foire professionnelle " EMIF " les 27 et 28 mars 2002, ce qu'elle a fait par contre au cours de la procédure en première instance devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles.
La disposition stricte de l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 implique en outre que lorsque pour l'une ou l'autre raison il n'y a plus lieu de prononcer un ordre de cessation (par exemple lorsque la demande tendant à faire prononcer un ordre de cessation est devenue sans objet), le juge des cessations n'est plus appelé à constater l'existence d'une infraction à la loi du 14 juillet 1991.
En l'espèce, la demanderesse a en effet présenté comme argument, dans ses cinquièmes conclusions de synthèse et dans ses quatrièmes conclusions additionnelles prises en degré d'appel, que la demande de la défenderesse, dans la mesure où elle concernait l'organisation de la foire professionnelle " EMIF " les 27 et 28 mars 2002, était devenue sans objet, dès lors qu'elle ne concernait qu'une foire professionnelle qui avait déjà eu lieu.
Les juges d'appel ont ainsi constaté à tort que la demanderesse s'était rendue coupable d'une violation des usages honnêtes en matière commerciale en organisant sa foire professionnelle les 27 et 28 mars 2002 à une date très proche de l'organisation par la défenderesse de la foire professionnelle " Meeting & Weltra (-Bugi) ".
Les juges d'appel ont, dès lors, violé l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 en constatant le caractère illicite d'un acte dénoncé sans que la cessation de celui-ci soit réclamée.
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'en vertu de l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions de cette loi ;
Qu'il résulte de cette disposition légale que le juge des cessations ne peut, en règle, constater l'existence d'une infraction sans en prononcer ensuite la cessation ;
Que cette disposition légale n'exclut toutefois pas que le juge des cessations constate qu'un certain acte constitue une infraction aux pratiques honnêtes du commerce sans interdire ensuite l'acte en tant que tel, cet acte étant entièrement réalisé par l'écoulement du temps, mais qu'il ordonne la cessation des pratiques illicites qui en sont à la base, afin d'en éviter la réitération ;
Attendu que les juges d'appel ont admis que la foire organisée par la demanderesse en mars 2002 était contraire aux usages honnêtes en matière commerciale parce que son organisation impliquait certaines pratiques illicites et ont ensuite interdit de telles pratiques afin qu'à l'avenir, la demanderesse n'organise plus de foire similaire contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ;
Qu'en décidant ainsi, les juges d'appel n'ont pas violé l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050617.14