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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050617.12 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050617.12 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses appeal; judicial admission of non-payment does not negate valid contract sale of shares.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050617.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling that upheld a share sale despite the buyer's admission of non-payment. The appellant argued that the buyer's judicial statement denying payment and purchase should invalidate the contract under civil code provisions regarding evidence and consent. The court held that while a judicial admission creates full proof against the admitting party, it does not bind the judge to the legal consequences the party might infer, allowing the court to find a valid sale based on agreement on subject and price.

Regeste Legislator

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Articles 1356, 1354, 1356, 1582, 1583, 1591 du Code civil: A judicial admission constitutes full proof against the party making it regarding facts but does not compel the judge to adopt the legal conclusions the party draws from it.

Mots-clés

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judicial admission full proof against sale of shares contract validity payment not required civil code provisions legal consequences responsabilité pour accident de la circulation

Dispositions légales citées

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Article 149 of the Constitution
- article 149 de la Constitution coordonnée ;
Articles 1354, 1356, 1582, 1583 and 1591 of the Civil Code
Aux termes de l'article 1354 du Code civil, l'aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
article 1583 du Code civil
article 1354 du Code civil
Aux termes de l'article 1354 du Code civil, l'aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
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Texte complet

N° C.03.0608.N

D. M.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. B. E.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2003 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- articles 1354, 1356, 1582, 1583 et 1591 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué du 1er octobre 2003, la douzième chambre de la cour d'appel de Gand déclare fondé l'appel principal du défendeur, annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau, déclare non fondée la demande originaire du demandeur. La cour d'appel déclare aussi recevable et fondée la demande reconventionnelle originaire dans la mesure où elle dit pour droit que le défendeur est propriétaire de 1.200 actions de la S.A. Imeutex et qu'elle autorise le défendeur à se faire remettre 1.200 des 1.280 actions. Elle rejette la demande en dommages et intérêts du chef d'appel téméraire et vexatoire comme non fondée et condamne le demandeur aux dépens des deux instances.

La cour d'appel fonde cette décision sur les motifs suivants :

" 3

Le procès-verbal de l'audience publique de la deuxième chambre du tribunal de première instance de Gand en date du 31 janvier 1997 mentionne enfin : 'Monsieur V. déclare à l'audience que, selon lui, les actions ne lui ont pas été vendues, qu'il n'a pas payé ces actions à Monsieur D.. Monsieur V. déclare qu'il a fourni des services à Monsieur D. pendant 10 ans, comme faire son ménage. Les deux parties déclarent avoir eu une relation et avoir cohabité pendant neuf ans. Monsieur D. déclare qu'au cours de cette période, il était le seul le seul à avoir des revenus au sein du ménage et qu'il entretenait Monsieur V.'

4. Monsieur D. invoque la nullité 'du transfert des actions' parce qu'il n'y a pas eu de consentement valable.

5. La validité de la convention requiert quatre conditions : l'accord de la partie qui s'engage, sa capacité de contracter, un objet déterminé en tant que contenu de l'obligation et une cause licite (...).

Les déclarations de Messieurs D. et V. lors des plaidoiries devant le premier juge ne modifient rien à ce qui précède.

Que pour réaliser une vente valable, il n'est pas requis que le prix soit payé : la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'il y a accord sur la chose et le prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

Griefs

Le demandeur a soutenu dans ses conclusions de synthèse qu'il était établi de manière " incontestable " qu'il était devenu propriétaire, après l'augmentation de capital du 29 octobre 1993, de 1.120 actions de la société, ce qui n'a pas été contesté par la cour d'appel.

Le défendeur a rétorqué qu'à la suite d'une vente ces actions étaient devenues sa propriété, ce qui devrait apparaître de la déclaration du

1er janvier 1994 signée pour acquit par le demandeur, dont il fait mention par la cour d'appel.

Conformément à l'article 1582, alinéa 1er, du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

1. Première branche

Aux termes de l'article 1354 du Code civil, l'aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

L'article 1356 du même code précise que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie (alinéa 1er) et qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait (alinéa 2).

L'aveu judiciaire est toujours admis dans le droit des conventions, qu'il porte sur un fait juridique ou sur un fait matériel. L'existence d'une convention peut donc faire l'objet d'un aveu sauf dans les matières qui sont d'ordre public.

Le demandeur a contesté dans ses conclusions de synthèse d'appel, déposées le 19 août 2003, que la preuve soit apportée de l'existence d'un consentement entre les parties concernant le transfert des actions.

Le demandeur a indiqué à cet égard que le défendeur avait déclaré, lors de l'audience du 31 janvier 1997 de la deuxième chambre du tribunal de première instance de Gand, comme la cour d'appel l'a explicitement repris, qu'aucune vente n'avait été conclue entre les parties.

Le demandeur a soutenu en particulier : " Un fait ressort de manière certaine et incontestable de la propre déclaration du défendeur : les actions litigieuses n'ont jamais été vendues par le demandeur au défendeur (...) ".

La déclaration faite à l'audience " qu'il n'y a pas eu de vente " constitue un aveu judiciaire quant à l'existence ou non d'un contrat de vente, qui a une valeur probante légale.

Le juge ne pouvait, dès lors, décider légalement qu'un contrat de vente avait été conclu entre les parties, en rejetant les déclarations du défendeur qui peuvent être considérées comme un aveu judiciaire.

La cour d'appel a, dès lors, violé les articles 1354, 1356 et 1582 du Code civil.

IV. La décision de la Cour

1. Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 1356, alinéas 1er et 2, du Code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial et il fait pleine foi contre celui qui l'a fait ;

Qu'un tel aveu peut porter tant sur des faits juridiques que sur des faits matériels mais non sur une question de droit ;

Que, lors de l'interprétation d'un aveu judiciaire, le juge est tenu de prendre en considération tous les éléments de fait de cet aveu, mais il n'est pas lié par les conséquences que l'auteur d'un aveu judiciaire déduit en droit de celui-ci ;

Attendu que les juges d'appel ont constaté que, lors de l'audience de la deuxième chambre du tribunal de première instance de Gand du 31 janvier 1997, le défendeur avait déclaré " que selon lui il n'avait pas acheté les actions, qu'il ne les avait pas payées au demandeur ", et " qu'il avait fourni des services au demandeur pendant dix ans comme faire son ménage " ; que les juges d'appel ont constaté, en outre, que les deux parties avaient déclaré " avoir eu une relation et avoir cohabité pendant neuf ans " et que le demandeur avait déclaré " qu'au cours de cette période, il était le seul à avoir des revenus au sein du ménage et qu'il avait entretenu le défendeur " ;

Que les juges d'appel ont conclu à la vente des actions par le demandeur au défendeur et ont considéré notamment que " que pour réaliser une vente valable, il n'est pas requis que le prix soit payé : la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'il y a accord sur la chose et le prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé " ;

Que les juges d'appel ont ainsi admis que le défendeur déduisait à tort de la circonstance qu'il n'avait pas payé les actions, qu'il n'y avait pas eu de vente ;

Que, dès lors, en appréciant les conséquences en droit du fait reconnu par le défendeur, " qu'il n'avait pas payé les actions au demandeur ", autrement que le défendeur auteur de l'aveu, les juges d'appel n'ont pas violé les dispositions légales visées par le moyen, en cette branche ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050617.12