Court of Cassation quashes lower court's jurisdictional ruling on traffic accident homicide case involving a closed public circuit.

N° P.04.1596.N

1. V. H.

2. V. E. F.,

3. V. E. D.,

parties civiles,

Me Johan Mermuys, avocat au barreau de Bruges,

contre

V. G. A.,

prévenu,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

15 octobre 2004 par le tribunal correctionnel de Courtrai statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 25 mai 2004.

II. La procédure devant la Cour

La cause est portée devant les chambres réunies de la Cour, en application de l'article 1119 du Code judiciaire.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

III. Les faits et les antécédents

Il ressort des pièces de la procédure, plus spécialement du jugement du tribunal de police de Bruges du 3 décembre 2002, que la cause concerne un accident survenu à Damme le 27 juillet 2001 au cours d'une compétition de motocross sur un circuit fermé et sécurisé. La moto conduite par le défendeur est sortie d'un virage et a heurté une personne qui se trouvait sur le circuit. Celle-ci a été gravement blessée et est décédée le jour même des suites de ses blessures.

Le procureur du Roi de Bruges a cité le défendeur directement devant le tribunal de police de Bruges du chef de

" à Damme, le 27 juillet 2001,

A. étant usager de la route ou conducteur sur la voie publique, ne pas avoir été constamment en mesure d'effectuer toutes les manoeuvres qui lui incombent et ne pas avoir eu constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit (article 8.3, alinéa 2, du code de la route et article 29, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1968 relative à la police de la circulation routière).

B. étant usager de la route ou conducteur sur la voie publique, n'avoir pu s'arrêter en toute circonstance devant un obstacle prévisible (article 10.1.3° du Code de la route et article 29, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1968 relative à la police de la circulation routière).

C. lors d'un accident du roulage imputable à son fait personnel ( article 38, ,§ 1er, de la loi du 10 mars 1968 relative à la police de la circulation routière), avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, involontairement causé la mort de (...) (articles 418 et 419 du Code pénal) ".

Dans un jugement du 3 décembre 2002 rendu contradictoirement, le tribunal de police s'est déclaré compétent pour connaître de ces faits, mais a acquitté le défendeur et s'est déclaré incompétent pour connaître des actions civiles exercées contre le défendeur.

Le procureur du Roi et les parties civiles, les demandeurs, ont formé appel contre ce jugement.

Dans un jugement du 2 janvier 2004 rendu contradictoirement, le tribunal correctionnel de Bruges a déclaré les appels recevables mais non fondés. Le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action publique dès lors que la notion d'accident de la circulation visée à l'article 138 du Code d'instruction criminelle concerne un accident " auquel s'appliquent les principes du code de la route ou à tout le moins auquel le code de la route s'applique par analogie ", alors que l'accident litigieux ne peut nullement relever de la notion de " circulation ". Par ces motifs, le tribunal a aussi déclaré les actions civiles irrecevables.

Le procureur du Roi et les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Dans son arrêt du 25 mai 2004, la Cour a déclaré le pourvoi du procureur du Roi irrecevable dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces auxquelles la Cour pouvait avoir égard que ce pourvoi avait été signifié.

Sur le pourvoi des demandeurs, la Cour a cassé le jugement attaqué en tant qu'il se

déclarait incompétent pour connaître de l'action publique et en tant qu'il statuait sur les actions civiles des demandeurs et qu'il déclarait ces actions irrecevables. La cause a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Courtrai siégeant en degré d'appel.

Par un jugement du 15 octobre 2004, le tribunal correctionnel de Courtrai a déclaré l'appel des demandeurs recevable et a décidé, par le même motif que le jugement annulé du tribunal correctionnel de Bruges, qu'il est incompétent pour connaître de l'action publique et des actions civiles fondées sur celle-ci. Le présent pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement de ce tribunal.

IV. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent le moyen suivant dans leur requête.

Disposition légale violée

- article 138, 6° bis du Code d'instruction criminelle.

Décision et motifs critiqués

Le tribunal déclare dans le jugement attaqué que le premier juge est sans compétence pour connaître de l'action publique et des actions civiles fondées sur celle-ci.

Le tribunal considère qu'à défaut de définition légale, la notion " d'accident de la circulation " ne peut logiquement être entendue que dans le sens d'un accident survenu dans une situation à laquelle les règles du code de la route sont applicables ou à tout le moins à laquelle ces mêmes règles sont applicables par analogie.

Grief

L'article 138, 6°bis du Code d'instruction criminelle, modifié par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1994 (relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale) dispose que le tribunal de police connaît des délits prévus aux articles 418 et 420 du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou les blessures résultent d'un accident de la circulation. Aucun lien de connexité ou d'indivisibilité avec une infraction aux lois et règlements sur la police du roulage n'est plus requis.

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 11 juillet 1994 que la notion " d'accident de la circulation " doit être interprétée au sens large.

Elle vise aussi bien un accident de la circulation impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport terrestre empruntant la voie publique, que pareil accident survenu sur un terrain accessible au public ou sur un terrain non public mais accessible à un certain nombre de personnes.

Il s'ensuit qu'un accident impliquant un moyen de transport par terre, notamment une moto, qui est survenu sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes, tel un circuit de compétition de motocross fermé mais accessible aux spectateurs, constitue un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle.

Dans les arrêts des 20 octobre 1998 (audience plénière P.97.0851.F ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981020.3 ),

3 novembre 1998 ( P.96.0916.N ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981103.7 ), 24 mars 1999 ( P.97.1357.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990324.3 ), 16 juin 1999 ( P.98.1528.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990616.5 ), 26 septembre 2001 ( P.01.0883.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010926.7 ) et 25 mai 2004 (en l'espèce P.04.0193.N ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040525.5 ) la Cour de cassation a confirmé et repris les mêmes considérations.

Par ces arrêts, la Cour de cassation a rejeté la thèse selon laquelle le juge de police ne serait pas compétent en tant que juge pénal pour connaître des accidents de la circulation ayant entraîné des coups et blessures et/ou homicide involontaires survenus en-dehors de la circulation routière ou dans la circulation routière mais qui ne constituent pas une infraction aux lois et règlements sur la police du roulage.

Le juge de police, siégeant en matière pénale, est non seulement compétent pour les accidents de la circulation qui sont survenus sur la voie publique mais aussi pour les accidents ayant entraîné des coups et blessures involontaires qui sont survenus dans un lieu public, comme défini par l'article 28 de l'arrêté royal du 16 mars 1968, bien qu'aux termes de l'article 1er du Code de la route, celui-ci ne s'y applique pas (...).

En l'espèce, l'accident ayant eu une issue fatale impliquant une moto et qui est survenu sur un parcours fermé qui était accessible au public, ce parcours pouvant être considéré comme un terrain non public ouvert à un certain nombre de personnes, constitue un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, pour lequel le tribunal de police et, en degré d'appel, le tribunal correctionnel sont compétents. Dès lors, le tribunal de police et, en degré d'appel, le tribunal correctionnel sont aussi compétents pour statuer sur les actions civiles et celles-ci sont recevables.

Les demandeurs fondent expressément leurs griefs sur les considérations précitées qui sont reprises et confirmées par la Cour.

La cassation de la décision d'incompétence quant à l'action publique entraîne l'annulation de la décision d'incompétence quant aux actions civiles.

V. La décision de la Cour

A. Examen du moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 137 du Code d'instruction criminelle, le tribunal de police connaît des contraventions ; qu'en vertu de l'article 138 du même code, il connaît, en outre, et sans préjudice du droit du procureur du Roi de procéder à une information ou de requérir instruction sur les délits, des délits cités par cet article ;

Attendu que l'actuel article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, modifié par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1994, remplacé par l'article 42 de la loi du 7 février 2003, dispose que le tribunal de police connaît " des délits prévus aux articles 418 à 420bis du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation " ;

Attendu qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 11 juillet 1994 que la notion d'accident de la circulation doit être interprétée au sens large ; qu'elle vise aussi bien un accident de la circulation impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport par terre empruntant la voie publique, que pareil accident survenu sur les terrains accessibles au public et les terrains non publics mais accessibles à un certain nombre de personnes ;

Qu'il s'ensuit qu'un accident impliquant des moyens de transport par terre et qui est survenu sur un terrain non public mais qui est accessible à un certain nombre de personnes, tel un circuit de compétition sportive fermé impliquant de tels moyens de transport, mais qui est accessible au public, constitue un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis du Code d'instruction criminelle ;

Que la circonstance que la victime se trouvait sur le circuit même, n'y déroge pas ;

Que les juges ne justifient pas légalement leur décision ;

Que le moyen est fondé ;

B. Extension de la cassation

Attendu que, dès lors que les juges se sont déclarés incompétents pour connaître des actions civiles exercées par les demandeurs contre le défendeur par le motif qu'ils sont sans compétence pour connaître de l'action publique, la cassation de la décision rendue sur l'action civile exercée par les demandeurs contre le prévenu, prononcée sur le pourvoi des demandeurs entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du prévenu ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR , statuant en chambres réunies,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il se déclare incompétent pour connaître de l'action publique exercée à charge du défendeur et des actions civiles exercées par les demandeurs contre le défendeur, sauf dans la mesure où le jugement attaqué déclare recevables les appels formés par les demandeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause devant le tribunal correctionnel d'Ypres, siégeant en degré d'appel.

Dit qu'en application de l'article 1120 du Code judiciaire, cette juridiction se conformera aux décisions de la Cour sur le point de droit jugé par la Cour.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Francis Fischer, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Jean de Codt, Frédéric Close, Ghislain Londers, Paul Mathieu, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille cinq par le président de section Francis Fischer, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050614.8