Court of Cassation quashes appeal for failing to prove intentional tax fraud under customs law.

N° P.05.0123.N

I. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

II. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE (BIRB),

partie civile,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

les deux demandeurs contre

1. B. H.T.A.,

prévenu,

2. B. H.A.H.,

prévenu,

3. V. M.G.,

prévenu,

4. V. K.A.J.M.,

le responsable en matière pénale,

5. V. A.J.K.,

prévenu,

6. V. K.F.J.J.M.,

prévenu,

7. THEO BAUWENS sa,

responsable solidairement et civilement,

8. INTERFREIGHT ANTWERP sa,

responsable solidairement et civilement.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le

16 décembre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire commun. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Sur le premier moyen

1. Quant à la seconde branche

Attendu que l'article 232, alinéa ler, de la loi générale sur les douanes et accises, dispose que :

" Sans préjudice des autres dispositions pénales prévues par les lois en matière de douanes et accises, est punie de la confiscation des marchandises et d'une amende égale à deux fois les montants à octroyer réclamés à tort, toute infraction à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises pour lesquelles il est prétendu indûment à l'octroi des montants visés à l'article 1er, 4°bis " ;

Attendu que cette disposition implique que celui qui, à la suite d'une infraction, réclame indûment les montants à octroyer, est, de ce fait même, présumé légalement avoir commis l'infraction sciemment et volontairement;

qu'il ne doit alors être considéré comme non coupable que lorsqu'il démontre, sur la base de données factuelles, du moins lorsqu'il n'allègue pas de manière incrédible, qu'il a commis l'infraction en raison d'une erreur ou d'un cas de force majeure ;

Attendu qu'indépendamment du fait qu'ils font en l'espèce une lecture erronée du jugement dont appel, les juges, sur la base de leur propre motivation, décident qu'une peine ne peut être infligée aux personnes poursuivies que si elles ont été reconnues coupables d'une infraction à l'article 232 de la loi générale sur les douanes et accises, notamment lorsqu'il est démontré qu'elles ont commis les faits " d'une manière ou d'une autre avec conscience, connaissance et intention, de façon volitive et cognitive " ;

Que, par cette motivation, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision sur l'absence de culpabilité dans le chef du premier prévenu jusqu'au sixième inclus ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

2. Quant à la troisième branche

Attendu que l'article 232, alinéa 2, de la loi générale sur les douanes et accises, dispose que :

" Le déclarant, l'importateur, l'exportateur et toute personne prétendant à ces montants sont tenus solidairement au paiement de cette amende et au remboursement des sommes obtenues indûment " ;

Attendu que cette disposition légale oblige le juge pénal qui est régulièrement saisi de l'action publique du chef d'une infraction à l'article 232, alinéa 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, à prononcer, indépendamment de l'action publique, à charge des personnes mentionnées à l'article 232, alinéa 2, régulièrement impliquées dans la cause pénale, la condamnation prévue au deuxième alinéa ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

3. Quant à la première branche

Attendu que, eu égard à la décision sur la deuxième et la troisième branches, il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche ;

B. Sur le deuxième moyen

1. Quant à la première branche

Attendu que l'article 232 de la loi générale sur les douanes et accises est libellé ainsi qu'il a été cité dans la réponse au premier moyen, en sa première et sa seconde branches ;

Attendu que l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises dispose que :

" Lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes dont il s 'agit dans les articles 281 et 282 donnent lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent soit criminel, soit correctionnel, connaîtra de l'affaire sous ce double rapport et jugera l 'une et l'autre cause " ;

Attendu que la compétence du juge pénal pour statuer sur une action civile en paiement des droits et accises, suppose uniquement, d'une part, qu'il est régulièrement saisi des contraventions, fraudes, délits ou crimes visés aux articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises et, d'autre part, que le contribuable est régulièrement impliqué dans le procès ;

Attendu que l'action en remboursement des droits visés à l'article 1, 4°bis, de la loi générale sur les douanes et accises qui ont été octroyés à tort à la suite d'une déclaration à l'exportation sous un code de tarif ou de restitution erroné, est également une action civile occasionnée par les infractions visées aux articles 281 et 282, de la loi générale sur les douanes et accises ;

Attendu que les juges qui se dénient la compétence requise pour statuer sur l'action civile formée par le deuxième demandeur contre le premier défendeur jusqu'au huitième inclus au motif que l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises ne pose aucun fondement permettant au juge de statuer sur l'action civile en remboursement des montants visés à l'article 1, 4°bis, de la loi générale sur les douanes et accises qui ne sont pas des " droits ou accises " au sens de l'article 283 précité, violent les articles 232 et 283 de ladite loi générale ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

2. Quant aux deuxième, troisième et quatrième branches

Attendu que, eu égard à la décision sur la première branche, il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en ces branches ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne chacun des défendeurs à un huitième des frais ;

Renvoie la cause à la Cour d'Appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Ghislain Dhaeyer, faisant fonction de président, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille cinq par le conseiller Ghislain Dhaeyer, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050614.7