Belgian tax court rejects late tax assessment based on criminal judgment appeal pending civil action.

N° F.03.0025.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. C.,

2. D. M. E.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

III. Les faits

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

1.le 12 juin 1987, le procureur du Roi a saisi le juge d'instruction;

2.le curateur des sociétés faillies, la société anonyme Incomex et la société anonyme Sisma, s'est constitué partie civile contre le premier défendeur ;

3.le premier défendeur a été condamné sur le plan pénal et sur le plan civil par un jugement du tribunal correctionnel d'Anvers du 24 décembre 1992 ;

4.le premier défendeur n'a pas formé appel contre ce jugement ;

5.deux autres prévenus ont formé appel sur le plan pénal contre ce jugement et le ministère public a formé appel contre ces deux prévenus ;

6.ladite partie civile a formé appel contre ce jugement dans la mesure où il a statué sur l'action civile exercée contre le premier défendeur ;

7.la cour d'appel d'Anvers a statué sur l'appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel par un arrêt du 28 avril 1993 qui a confirmé la décision sur le plan civil ;

Le 28 avril 1994, des impôts ont été établis pour l'exercice 1984 sous le numéro de rôle 441161, pour l'exercice 1985 sous le numéro de rôle 441171 et pour l'exercice 1986 sous le numéro de rôle 441181, en application de l'article 263, ,§ 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) ;

IV. Les moyens de cassation

Dans sa requête jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

IV. La décision de la Cour

1. Sur le second moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 263, ,§ 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964), modifié par l'article 57 de la loi du 5 janvier 1976 , l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 259, dans le cas où une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action ;

Qu'en vertu de l'article 263, ,§ 2, 3°, du même code, dans ce cas, l'impôt ou le supplément d'impôt doit être établi dans les douze mois à compter de la date à laquelle la décision dont l'action judiciaire visée au ,§ 1er, 3°, a fait l'objet, n'est plus susceptible d'opposition ou de recours ;

Attendu que l'action judiciaire visée à l'article 263, ,§ 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) vise notamment l'action publique qui est intentée lorsque le ministère public, qui exerce l'action publique, ouvre une information ou saisit le juge d'instruction en vertu de l'article 1er du Code d'instruction criminelle ;

Que la décision visée à l'article 263, ,§ 2, 3°, s'entend dès lors aussi de la décision rendue sur l'action publique ;

Que le délai de douze mois visé à l'article 263, ,§ 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) ne commence à courir qu'à partir de la date à laquelle la décision sur l'action publique dont le juge est saisi n'est plus susceptible d'opposition ou de recours ;

Que lorsque les éléments ont été révélés par une action publique et que celle-ci va de pair avec une constitution de partie civile et que les éléments apparus ont été révélés tant par les éléments pénaux que par les éléments civils du jugement correctionnel rendu sur ces actions, la circonstance qu'un des deux volets de la décision peut encore faire l'objet d'une opposition ou d'un recours empêche le délai de courir ;

Attendu que les juges d'appel ont considéré " que les impositions contestées ont été établies sur la base des éléments révélés par l'action publique qui a été définitivement tranchée par ledit jugement du tribunal correctionnel d'Anvers " ; qu'ils en ont déduit que l'imposition contestée devait être établie dans les douze mois après que le jugement ait acquis force de chose jugée et qu'à défaut cette imposition était tardive ;

Que le moyen suppose que les éléments qui ont donné lieu à l'imposition contestée aient été révélés tant par les éléments pénaux que par les éléments civils du jugement correctionnel du 24 décembre 1992, de sorte que l'appel du curateur dirigé contre les dispositions civiles du jugement empêche que le délai visé à l'article 263, ,§ 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) ne puisse courir ;

Attendu que la question de savoir si les éléments qui ont donné lieu à l'imposition contestée ont été révélés par l'action publique, comme l'a décidé l'arrêt attaqué, ou s'ils résultent aussi des éléments civils du jugement correctionnel précité contestés en degré d'appel, requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence ;

Que le moyen est irrecevable ;

2. Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne concerne que les impositions établies pour l'exercice 1985 sous la numéro de rôle 441171 et pour l'exercice 1986 sous le numéro de rôle 441181 ;

Attendu que les impositions n'ont pas uniquement été annulées sur la base de la décision critiquée par le moyen mais aussi par le motif qu'elles ont été établies tardivement ce qui est contesté en vain par le second moyen ;

Attendu que, dès lors, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant à l'unanimité ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, le conseiller Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050609.7