Criminal appeal dismissed; new prescription law applies retroactively without violating human rights or legal certainty.

N° P.04.0092.N

S. J., F., L.,

prévenu,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES,

partie civile,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Ensuite de l'arrêt de la Cour du 30 mars 2004, la Cour d'arbitrage a statué à titre préjudiciel par voie de l'arrêt 12/2005 du 19 janvier 2005.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

1. Sur le premier moyen :

1.1. Quant à la première branche :

Attendu que l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 complète l'article 5.2 de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables, de telle sorte que l'article 3 de cette dernière loi, qui abroge le régime, instauré par la loi du 11 décembre 1998, de la suspension de la prescription à partir de l'audience d'introduction, ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er septembre 2003 ;

Que pour les infractions commises au plus tard le 1er septembre 2003, les motifs de suspension de la prescription prévus par l'article 24, 1°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998, sont toujours d'application ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

1.2. Quant à la seconde branche :

Attendu que les règles de la prescription ne ressortissent pas à la détermination du fait punissable ou de la peine visés à l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que cet article ne fait pas obstacle à ce qu'un prévenu soit condamné en application d'une nouvelle loi en matière de prescription et des restrictions qui en découlent ;

Attendu qu'avant son entrée en vigueur, une loi ne confère aucun droit et, par conséquent, ne constitue pas une ligne de conduite ou de politique stable des autorités qui serait susceptible d'engendrer des attentes justifiées chez les citoyens ;

Que l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003, qui modifie l'article 5.2 de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables avant l'entrée en vigueur de ce dernier article le 1er septembre 2003, ne viole pas, de ce fait, le principe général du droit à la sécurité juridique ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

1.3. Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en réponse à la question préjudicielle posée, l'arrêt

n° 12/2005 du 19 janvier 2005 de la Cour d'arbitrage, dit pour droit que l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

2. Sur le deuxième moyen :

Attendu que les juges d'appel décident que la culpabilité du demandeur à l'égard des faits des préventions A, B et C dans la cause I est établie et que "(la Cour d'appel) se rallie entièrement à la motivation judicieuse développée à cet effet par le premier juge en ce qui concerne la question de la culpabilité et la fait sienne" ; qu'ils donnent ainsi leurs propres motifs et ne reprennent pas la prétendue nullité du jugement dont appel, résultant de l'irrégularité dans la composition du siège ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050607.29