Court of Cassation quashes appeal ruling on prescription when multiple offenses share a single criminal intent.

N° P.05.0536.N

1. L. B. J. A.,

2. V. P. R. C. L.,

inculpés,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, Ministère des transports et de l'infrastructure,

partie civile.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 mars 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

B. Examen du moyen

1. Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu des articles 135, ,§ 2, et 235bis, ,§,§ 3, 5 et 6, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation est tenue, lors du règlement de la procédure clôturant l'instruction, de statuer sur le moyen invoquant en termes de conclusions l'extinction de l'action publique résultant de la prescription ;

Qu'un examen de prime abord de cette prescription n'est pas suffisant; que la chambre des mises en accusation doit examiner, sur la base des faits précis à l'égard desquels elle décide qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre des inculpés, si ces faits, à les supposer établis par le juge du fond, sont ou non prescrits ;

Attendu que, lorsque plusieurs infractions procèdent d'une même intention et ne forment ainsi qu'un seul délit auquel la peine la plus forte peut seule être appliquée, la prescription de l'action publique ne prend cours, à l'égard de l'ensemble des faits, qu'à dater de la commission du dernier fait établi et non prescrit, pourvu que chaque fait délictueux antérieur ne soit pas séparé du fait délictueux suivant par un laps de temps plus long que le délai de prescription applicable au fait préalable, en tenant compte de l'interruption ou de la suspension de ce délai ;

Attendu qu'en vertu de l'article 65 du Code pénal, la constatation que plusieurs infractions procèdent de la même intention délictueuse n'est réservée au juge du fond que dans la mesure où il s'agit de déterminer la peine qui sera prononcée ; qu'ainsi, cette disposition n'interdit pas aux juridictions d'instruction, appelées à vérifier si l'action publique est ou non prescrite, de considérer, par une appréciation qui ne lie pas le juge du fond, que les faits constituent, à les supposer établis, un délit collectif par unité d'intention de sorte que la prescription n'a commencé à courir qu'à partir du dernier d'entre eux ;

Attendu que les juges d'appel ont décidé qu'ils peuvent uniquement vérifier s'il ne s'est pas écoulé, entre la série de faits dont la prescription est invoquée et les faits subséquents, un délai plus long que le délai de prescription applicable à ces infractions, et que pour le surplus, il appartient exclusivement à l'appréciation souveraine du juge du fond d'apprécier l'existence ou non d'une unité d'intention ;

Que leur décision suivant laquelle ils sont sans pouvoir pour statuer sur la prescription de l'action publique, invoquée par les demandeurs, en ce qui concerne les préventions A.1 à A.10, B.1 à B.10, E.1 à E.7 et F.1, qui est fondée sur le défaut d'unité d'intention et le lien avec les autres préventions non prescrites, n'est pas justifiée légalement ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

2. Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre à cette branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement précisé ci-dessus ;

Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur le renvoi du chef des préventions A.1 à A.10, B.1 à B.10, E.1 à E.7, et F.1 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs à deux tiers des frais et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050531.3