Belgian court dismisses appeals against search warrants, ruling procedural formalities were met and no defense rights violated.

N° P.05.0424.F

I. 1. S. H.,

2. S., G.

3. S. H. R.,

inculpés,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

II. 1. M. K., S., G.,

2. L. P., M., E., G.,

inculpés,

demandeurs en cassation.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 février 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs H. S., G. S. et R. S.H. invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

A. Sur les pourvois de H. S., G. S. et R. S. H.t :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues en application de l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle :

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Attendu que le juge d'instruction a signé, le 29 janvier 2001, deux mandats de perquisition visant l'immeuble qui abrite, au numéro ... de la rue T..., à S...., les domiciles de M. B. et de son fils G.S. ;

Attendu que l'arrêt relève, en se référant aux pièces d'exécution du mandat relatif à M. B., que cette ordonnance fut remise à l'officier de police judiciaire le 29 janvier 2001 " en matinée " ;

Que l'arrêt constate également que l'acte de récusation du juge d'instruction, reçu au greffe du tribunal le 29 janvier 2001 à 12.25 heures, a été communiqué à ce magistrat le même jour à 14 heures ;

Attendu que l'arrêt en déduit que le mandat de perquisition visant M.B. a nécessairement été décerné avant l'introduction de la demande en récusation ;

Attendu qu'ainsi, il ne met aucune preuve à charge des demandeurs mais se borne à constater que les mentions figurant dans les pièces de la procédure établissent de manière certaine l'antériorité du mandat par rapport à la récusation ;

Qu'à cet égard, le moyen manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, contrairement à ce que le moyen soutient, le dépôt d'un acte de récusation du juge d'instruction ne crée aucune présomption de nullité des ordonnances rendues par ce magistrat le jour dudit dépôt ;

Attendu qu'en ce qui concerne le mandat de perquisition relatif à G.S., délivré le même jour, pour la même adresse et aux mêmes fins, l'arrêt relève qu'il n'est, certes, pas possible de déterminer l'heure exacte de sa délivrance, mais énonce qu'en tout état de cause " il n'apparaît pas des pièces soumises à la cour (d'appel) que l'acte de récusation déposé (...) le 29 janvier 2001 ait été communiqué par le greffier au juge d'instruction avant que ce dernier ait rendu, le même jour, les deux ordonnances de perquisition litigieuses " ;

Attendu que l'arrêt ajoute qu'il n'existe " aucun motif " d'admettre que le juge d'instruction aurait méconnu l'effet suspensif de la récusation ;

Attendu que ces considérations ne mettent pas à charge des demandeurs la preuve d'une cause de justification ou d'excuse qu'ils auraient invoquée de manière crédible ; qu'au contraire, en des termes ne reflétant pas le doute que le moyen leur prête, les juges d'appel ont considéré comme dépourvue de tout élément de nature à lui donner crédit l'allégation suivant laquelle le juge d'instruction aurait encore délivré un mandat de perquisition après avoir reçu l'acte sollicitant qu'il se déporte ;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu qu'enfin, l'effet suspensif prévu à l'article 837 du Code judiciaire ne prohibe pas l'exécution par la police judiciaire des ordonnances régulièrement délivrées par le juge d'instruction avant qu'une demande en récusation soit introduite contre lui ;

Que, dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit ;

Sur le second moyen :

Attendu que les demandeurs soutiennent que, le juge d'instruction ayant été récusé pour cause d'inimitié capitale, il y a lieu d'annuler tous les actes accomplis par ce magistrat depuis qu'il a été saisi ; qu'en effet, selon le moyen, l'inimitié capitale retenue par l'arrêt de récusation du 8 février 2001 trouve son origine dans un différend qui, avant l'ouverture de l'instruction, avait opposé le demandeur H. S.

à un beau-fils du magistrat instructeur ;

Attendu que les demandeurs G. S. et R. S.H. n'ont pas récusé le juge d'instruction ; que l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 8 février 2001, invoqué par ces demandeurs, ne constate aucune inimitié ou partialité du juge d'instruction envers eux ; que les juges d'appel n'avaient dès lors pas à prononcer, à ce titre, une quelconque nullité en ce qui les concerne ;

Attendu que, pour le surplus, si ledit arrêt concluait à .) le sentiment très net que le juge d'instruction (...) ressent à leur égard une inimitié capitale qui obscurcit son jugement ", le même arrêt précisait également " qu'il n'est pas démontré que les mesures d'instruction, décisions et devoirs (que ce magistrat) a pris ne soient pas fondés et en rapport avec les indices matériels déjà recueillis " ;

Attendu que l'arrêt attaqué se réfère à la considération précitée et ajoute que l'examen des actes d'instruction antérieurs au 29 janvier 2001, à 14 heures, ne révèle aucune violation des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense et à la présomption d'innocence ;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont pu considérer que les actes d'instruction susdits n'étaient pas de nature à rendre impossible un procès équitable devant la juridiction de jugement ; que, partant, l'arrêt justifie légalement la décision de ne pas annuler ces pièces ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi ;

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions statuant sur l'existence de charges suffisantes :

Attendu que pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et sont étrangères aux cas visés par le second alinéa de cet article ;

Que les pourvois sont irrecevables ;

3. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions renvoyant les demandeurs devant le tribunal correctionnel de Namur :

Attendu qu'il n'existe aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à l'arrêt de renvoi ;

B. Sur les pourvois de K. M. et P. L. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues en application de l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi ;

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions statuant sur l'existence de charges suffisantes et rejetant la demande de suspension du prononcé :

Attendu que pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et sont étrangères aux cas visés par le second alinéa de cet article ;

Que les pourvois sont irrecevables ;

3. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions renvoyant les demandeurs devant le tribunal correctionnel de Namur :

Attendu qu'il n'existe aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à l'arrêt de renvoi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-quatre euros soixante centimes dont I) sur le pourvoi de H. S. et consorts : soixante-deux euros trente centimes dus et II) sur le pourvoi de K. M.et de P. L. : soixante-deux euros trente centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Pierre Cornelis, avocat général délégué, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050525.13