Belgian Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible due to withdrawal and procedural defects.

N° P.05.0431.N

D. P. J. J.,

inculpé,

Mes Patrick Arnou et Patrick Geyssens, avocats au barreau de Bruges.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, qui en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Désistement du pourvoi

Attendu que Me Patrick Arnou déclare, au nom du demandeur, se désister du pourvoi sans acquiescement " au motif qu'il n'y a pas encore de décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, et que l'arrêt attaqué ne constitue pas, ni dans son ensemble, ni dans l'un de ses éléments, un arrêt rendu sur la compétence ou en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, un arrêt relatif à une action civile statuant sur le principe d'une responsabilité, ou un arrêt par lequel, conformément à l'article 524bis, ,§ 1, du Code d'instruction criminelle, il est statué sur l'action publique et il est ordonné une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux " ;

Attendu que le pourvoi en cassation du demandeur concerne notamment les dispositions de l'arrêt attaqué, qui déclarent irrecevable son appel concernant le défaut de motivation de l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, l'absence de charges suffisantes de culpabilité et l'insuffisance de l'enquête, parce que ces contestations, contrairement au prescrit de l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle, ne portent pas sur une omission ou sur une irrégularité visées à l'article 131, ,§ 1, du Code d'instruction criminelle ou relatives à l'ordonnance de renvoi ;

Que, dans cette mesure, le pourvoi est dirigé contre un arrêt préparatoire qui ne constitue pas un arrêt rendu sur la compétence ou un arrêt rendu en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle ; que, dans cette mesure, il est dès lors irrecevable par application de l'article 416 du Code d'instruction criminelle ;

Que, dans cette mesure, il y a lieu de décréter le désistement ;

Qu'un pourvoi en cassation immédiat peut être formé contre les autres dispositions de l'arrêt attaqué de sorte que, dans cette mesure, il n'y a pas lieu de décréter le désistement ;

B. Examen des moyens

1. Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur allègue que le Dr. D. ne pouvait plus être désigné comme expert judiciaire étant donné qu'il " était déjà intervenu dans la même affaire pour préserver le secret professionnel, en tant que représentant de l'autorité disciplinaire lors d'une perquisition ou lors de l'audition de personnes titulaires du secret professionnel " ;

Attendu que le juge pénal peut désigner en qualité d'expert toute personne qui satisfait aux conditions légales et qu'il estime apte à remplir la mission qui lui est confiée ;

Que la présence d'un représentant du conseil de l'Ordre des médecins lors d'une perquisition effectuée chez un médecin suspecté d'avoir commis une infraction professionnelle, constitue une garantie pour le secret professionnel et a pour but d'éviter qu'il n'y ait pas d'autres documents que ceux qui se rapportent à l'infraction qui fassent l'objet d'une saisie ;

Attendu que, dans les limites imparties à sa mission, un expert judiciaire n'est pas tenu par le secret professionnel à l'égard de l'autorité qui l'a requis ;

Qu'il peut toutefois accomplir entièrement sa mission d'expert, même s'il était présent antérieurement en tant que représentant de l'Ordre des médecins lors d'une perquisition effectuée chez le demandeur ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Sur le deuxième moyen :

2.1. Quant à la première branche :

Attendu que les juges d'appel ont décidé qu'il n'existe pas le moindre élément objectif d'où il ressortirait que les pièces qu'A W a jointes à sa plainte, auraient été volées ou qu'elle les aurait obtenue en violation du secret des lettres ;

Qu'ainsi, ils ont considéré que d'autres actes d'instruction n'étaient pas nécessaires à la découverte de la vérité; que, ce faisant, ils ont répondu aux moyens de défense du demandeur ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

2.2. Quant à la seconde branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, concerne un motif surabondant qui ne fonde pas la décision et qui ne porte pas atteinte à l'ensemble des autres motifs indépendants sur la base desquels les juges d'appel ont rejeté les moyens de défense du demandeur ;

Que, dès lors qu'il ne saurait entraîner la cassation, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

2.3. Quant aux troisième et quatrième branches :

Attendu que le moyen, en ces branches, repose entièrement sur l'hypothèse, rejetée par les juges d'appel, selon laquelle A W aurait obtenu les pièces concernées au moyen d'une infraction ;

Que, dès lors qu'il ne saurait entraîner la cassation, le moyen, en ces branches, est irrecevable ;

3. Sur les troisième et quatrième moyens :

Attendu que les juges d'appel ont constaté que les médecins de l'INAMI ont transmis au juge d'instruction, à sa demande, les pièces qu'ils avaient obtenues dans le cadre de leur examen des activités professionnelles du demandeur ;

Attendu que lorsqu'un médecin est suspecté d'avoir commis une infraction dans l'exercice de sa profession et que des poursuites pénales sont intentées à ce sujet, les pièces et documents pris en considération comme moyens de preuve de cette infraction perdent le caractère confidentiel qu'ils pourraient, le cas échéant, revêtir ; que cette solution s'applique non seulement aux pièces et documents qui sont en possession du médecin suspecté lui-même, mais également à ceux qui sont régulièrement en possession de tiers ;

Que les juges d'appel qui ont ainsi statué, ont décidé légalement que la transmission de ces documents au juge d'instruction à sa demande ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni des droits de la défense ou de la loyauté dans la recherche ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

4. Sur le cinquième moyen :

Attendu que le moyen revient uniquement à critiquer une décision contre laquelle le pourvoi en cassation est irrecevable et pour laquelle le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi sans acquiescement ;

Qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen ;

5. Sur le sixième moyen dans son ensemble :

Attendu que le moyen revient uniquement à critiquer une décision contre laquelle le pourvoi en cassation est irrecevable et pour laquelle le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi sans acquiescement ;

Qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen ;

C. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Donne acte au demandeur de son désistement ;

Rejette le pourvoi en cassation pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050524.5