Belgian court quashes traffic fine for driver's license revocation lacking statutory prohibition basis.

N° P.04.1617.N

F. K. J.

prévenu,

Me Luc Janssens, avocat au barreau d'Anvers.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

5 novembre 2004 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, qui en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

Sur le second moyen

Attendu que le moyen ne précise pas comment et en quoi le jugement attaqué viole l'article 149 de la Constitution ;

Attendu que l'article 2 de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel a trait à l'organisation et au fonctionnement de commissions d'agréation pour l'octroi du titre de journaliste professionnel ;

Que l'article 1 de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse a trait à la délivrance des documents et insignes d'identification, qui ont pour seul objet de faciliter l'identification des journalistes dans l'exercice de leur profession et de permettre aux autorités publiques de prêter aux représentants de la presse tout le concours compatible avec les circonstances ;

Que ces deux dispositions sont étrangères à l'illégalité invoquée ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

Attendu que le fait qu'un journaliste professionnel est en possession des documents et insignes d'identification ne lui octroie pas l'immunité pénale pour la commission d'infractions à la législation en matière de roulage ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen dans son ensemble critique l'appréciation souveraine des juges d'appel selon laquelle le demandeur n'a pas agi à la suite d'un fait prescrit et commandé par la loi ;

Que, dans cette mesure, le moyen est également irrecevable ;

2. Sur le premier moyen

Attendu que le moyen ne précise pas pourquoi la répression actuelle qui ne prévoit plus une peine d'emprisonnement mais uniquement une amende dont le maximum est d'ailleurs inférieur à l'amende facultative prévue par l'ancienne loi, est plus sévère que la répression prévue à l'époque de la commission de l'infraction ;

Que le moyen est irrecevable ;

B. Moyen d'office

Dispositions légales violées

- article 21.4.4° du code de la route;

- article 29, ,§ 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel que remplacé par l'article 6 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Attendu qu'une infraction à l'article 21.4.4° du code de la route est punie, en vertu de l'article 29, ,§ 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, d'une amende de 10 à 250 euros ; que pour cette infraction, aucune disposition légale ne prévoit d'interdiction de conduire ;

Que, dès lors, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée par le juge est illégale ;

Que l'illégalité de l'un des éléments constitutifs de la peine rend l'ensemble de la peine illégale ;

Attendu que l'illégalité de la peine n'affecte pas la légalité de la déclaration de culpabilité ;

Et attendu que, en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il prononce une peine à charge du demandeur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050517.3