Criminal appeal dismissed except for professional ban; new law changed ban from security measure to accessory penalty.

N° P.04.1571.N

B. M. A. H.,

prévenu,

Mes Raf Verstraeten et Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

BOUWONDERNEMING VERSTRAETE, société anonyme,

partie civile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'en tant qu'il est dirigé contre l'acquittement du demandeur du chef de la prévention de tentative d'escroquerie, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt ;

Attendu qu'en application de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, en tant qu'il revient à critiquer la décision non définitive rendue sur l'action civile formée contre le demandeur, le pourvoi est irrecevable, sauf en tant que l'arrêt statue sur le principe de responsabilité ;

B. Examen des moyens

1. Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur est condamné, du chef des préventions A.1 et A.2 dans la cause BG.20.98.2294-98 et de la prévention dans la cause BG.72.98.2292-98, à une seule peine ; que tant cette peine que la décision rendue sur l'action civile sont légalement justifiées par les préventions déclarées établies A.1.1 et A.2.1 dans la cause BG.20.98.2294-98 et la prévention dans la cause BG.72.98.2292-98, de sorte que le moyen, qui concerne uniquement les préventions A.1.2 et A.2.2 ne saurait entraîner une cassation ;

Que le moyen est irrecevable ;

2. Sur le deuxième moyen :

Attendu que le moyen invoque un défaut de motivation parce que les juges d'appel n'ont pas répondu au moyen de défense du demandeur suivant lequel L.V. avait bel et bien signé en connaissance de cause les conventions provisoires et définitives, arguées de faux, portant sur la transaction litigieuse ;

Attendu que l'arrêt fonde la déclaration de culpabilité du demandeur du chef des faux mis à sa charge non seulement sur les motifs de l'arrêt cités dans le moyen sous le point 2.1.3, mais sur l'ensemble des constatations en fait énoncées dans ce point ;

Que le moyen se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt et, dès lors, manque en fait ;

3. Sur le troisième moyen :

3.1. Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt attaqué condamne le demandeur du chef du faux et de l'usage de faux (préventions A.1.1, A.1.2, A.2.1 et A.2.2) de la cause II et de l'insolvabilité frauduleuse de la cause I à un emprisonnement principal d'un an, avec sursis pendant cinq ans, et à une amende de 495,79 euros ou un emprisonnement subsidiaire de trois mois ; qu'il condamne également le demandeur à l'interdiction professionnelle, visée à l'article 1 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités (désignée ci-après:

loi sur l'interdiction judiciaire d'exercer certaines professions) sur la base de la motivation suivante :

"La cour (d'appel) estime, en application de l'article 1 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, devoir infliger au (demandeur) la peine accessoire, précisée ci-après, d'interdiction d'exercice d'une profession pour une durée de cinq ans. C'est en majeure partie via sa société, la SA Cosmopolitan, que (le demandeur) est intervenu dans le projet de construction et c'est dans ce cadre que (le demandeur) a dès lors commis les faits. Cette déduction peut être tirée des préventions A.1.1, A.1.2, A.2.1 et A.2.2 déclarées établies dans la cause (II), à savoir faux en écriture et usage de faux en écriture (art. I, d/).

Cette sanction apparaît souhaitable afin de prévenir de nouvelles manoeuvres frauduleuses au sein des sociétés de la part (du demandeur)".

Attendu qu'en cette branche, le moyen allègue que, par cette condamnation à l'interdiction, l'arrêt attaqué viole l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal, le principe général du droit de la

non-rétroactivité de la loi pénale et également, pour autant que ce soit nécessaire, l'article 1er de la loi sur l'interdiction judiciaire d'exercer certaines professions dans sa version modifiée ;

Attendu que, conformément à l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal, à l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'au principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi pénale, nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise ;

Attendu que, conformément à l'article 1er de la loi sur l'interdiction judiciaire d'exercer certaines professions, dans sa version d'avant la loi du

2 juin 1998, la personne que le juge pénal avait condamnée du chef de certains faits à une peine déterminée encourt de plein droit l'interdiction du droit d'exercer certaines fonctions, professions ou activités ; que cette interdiction, indépendamment du fait qu'elle avait, pour les intéressés, l'effet d'une peine et était également vécue comme telle, constituait légalement une mesure de sûreté ;

Attendu que l'article 1er de la loi sur l'interdiction judiciaire d'exercer certaines professions, dans sa version actuelle telle que modifiée par l'article 3 de la loi du 2 juin 1998, a remplacé l'interdiction de plein droit d'exercer certaines professions par une interdiction facultative à titre de peine accessoire, que le juge pénal peut infliger à la personne qu'il condamne du chef de certains faits et dont il fixe la durée, sans qu'elle puisse être inférieure à trois ans, ni supérieure à dix ans ;

Attendu que, partant, puisque l'interdiction antérieure prononcée à titre de mesure de sûreté n'existe plus, la nouvelle interdiction, qui est une peine accessoire, ne peut être infligée que pour des faits commis après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ;

Que le moyen est fondé ;

3.2. Sur la seconde branche :

Attendu qu'il n'y a plus lieu de répondre au moyen qui, en cette branche, présuppose le rejet du moyen en sa première branche ;

C. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que, sauf en ce qui concerne la peine accessoire de l'interdiction professionnelle, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine accessoire d'interdiction professionnelle ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050517.2