Belgian court dismisses appeal for procedural default and failure to raise constitutional challenge within time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's cassation appeal, ruling that a new argument regarding the constitutionality of a road safety law was inadmissible. Although the court had previously referred a constitutional question to the Constitutional Court, the appellant failed to raise this specific constitutional challenge in the initial proceedings before the deadline. Consequently, the court held that the appellant could not introduce this new ground after the Constitutional Court's ruling, resulting in the dismissal of the appeal and an order to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 420bis, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction; Article 10 of the Code of Criminal Instruction: A party cannot raise a new ground of appeal or cassation after a preliminary constitutional question has been referred and answered, as such grounds must be invoked within the statutory time limits of the original proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.0900.F
V.B. C.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Eric Robert, avocat au barreau de Marche-en-Famenne.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 mai 2004 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.
II. Les antécédents de la procédure
Par arrêt du 13 octobre 2004, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage.
La Cour d'arbitrage a répondu par l'arrêt numéro 27/2005 du 2 février 2005.
III. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.
IV. Les moyens de cassation
La demanderesse présente, d'une part, deux moyens dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 14 juin 2004, et, d'autre part, un moyen dans un mémoire déposé au même greffe le 11 février 2005.
V. La décision de la Cour
Attendu que par l'arrêt précité du 13 octobre 2004, la Cour a dit que le premier moyen du mémoire déposé au greffe le 14 juin 2004 ne pouvait être accueilli et qu'il n'y avait pas lieu d'avoir égard au mémoire additionnel reçu au greffe le 14 septembre 2004, soit en dehors du délai prévu par l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ;
Sur le second moyen du mémoire déposé le 14 juin 2004 :
Attendu que par l'arrêt du 13 octobre 2004, la Cour a posé à la Cour d'arbitrage la question suivante : " L'article 6 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, remplaçant l'article 29 des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées le 16 mars 1968, viole-t-il les articles 12, alinéa 2, ou 14 de la Constitution, en ce qu'il délègue au Roi le pouvoir de désigner, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les infractions qui entrent dans chacune des trois catégories d'infractions graves visées au premier paragraphe dudit article 29 ? " ;
Attendu que par l'arrêt susvisé du 2 février 2005, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que " l'article 29, ,§ 1er, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, remplacé par l'article 6 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, ne viole pas les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution " ;
Que le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit ;
Sur le moyen du mémoire déposé le 11 février 2005 :
Attendu que la demanderesse pouvait déposer un mémoire après l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage sur la question préjudicielle que la Cour lui avait posée ; qu'elle ne pouvait, toutefois, pas y présenter un moyen qu'elle n'avait pas invoqué antérieurement dans les délais légaux ;
Que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Pierre Cornelis, avocat général délégué, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050511.7