Criminal appeal dismissed; defendant convicted as employer despite claiming independent contractor status.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against a second-instance judgment convicting the defendant as an employer. The defendant argued he was merely an independent contractor working under a third party's direction and had not been cited as a principal or agent. The appellate court upheld the conviction, and the supreme court found the appeal lacked factual basis in all branches.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal; Code de commerce: The court may convict a defendant as an employer even if they claim independent contractor status, provided the conviction is based on sufficient evidence and the procedural requirements are met.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.1693.N
D. A.,
prévenu,
Me Wim De Brock, avocat au barreau de Gand, et Me Michaël Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
Le procureur général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Sur les moyens :
1. Sur le premier moyen :
1.1. Quant à la première branche :
Attendu que le demandeur a allégué dans ses conclusions présentées devant les juges d'appel qu'il n'était pas employeur mais qu'il travaillait sous la direction et le contrôle d'un tiers ;
Que les juges d'appel ont rejeté la défense du demandeur et l'ont condamné en qualité d'employeur ;
Qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à la défense selon laquelle il n'avait pas été cité en tant que mandant ou mandataire ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;
1.2. Quant à la deuxième branche :
Attendu qu'il n'est pas contradictoire de déclarer, d'une part, que le demandeur est employeur et, d'autre part, qu'il exécute le mandat de gérant en tant qu'indépendant ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;
1.3. Quant à la troisième branche :
Attendu que les juges d'appel n'ont pas condamné le demandeur en tant que mandant ou mandataire, mais en tant qu'employeur ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;
2. Sur le second moyen :
Attendu que les juges d'appel n'ont pas fait référence à la pièce déposée en appel par le demandeur, et n'ont, dès lors, pas violé la foi qui lui est due ;
Que le moyen manque en fait ;
B. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050510.4