Belgian court dismisses appeal on family allowance supplement due to insufficient medical proof of disability percentage.

N° S.04.0183.N

E. R.,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

KINDERBIJSLAGFONDS PARTENA, a.s.b.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2004 par la cour du travail d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen de cassation libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 962 du Code judiciaire ;

- article 47, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et les arrêtés royaux pris en vertu d'une délégation législative ultérieure, tel qu'il a été remplacé par l'article 77 de la loi du 29 décembre 1990, modifié par l'article 14 de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 et confirmé, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2002, par la loi du 26 juin 2002 ;

- articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant à obtenir l'octroi de suppléments d'allocations au bénéfice de son fils O. M., par les considérations suivantes :

"En vertu de l'article 47 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et les arrêtés royaux pris en vertu d'une délégation législative ultérieure, les montants des allocations familiales sont majorés, en fonction du degré d'autonomie de l'enfant, d'un supplément pour chaque enfant handicapé de moins de 21 ans qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins.

(La demanderesse) vise à obtenir l'octroi de ces allocations à partir du 1er novembre 1993, son fils M.

étant né le 17 novembre 1993.

Devant le premier juge, (la demanderesse) s'est bornée à produire une attestation médicale émanant du Dr. L. D.M. qui ne précisait pas le pourcentage de l'incapacité. Des attestations complémentaires n'ont manifestement pas été obtenues. Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a décidé qu'il n'était pas indiqué de désigner un médecin-expert sur la base d'éléments aussi succincts.

En degré d'appel, (la demanderesse) n'a pas davantage produit les attestations médicales complémentaires requises ou toute autre preuve utile à la constatation d'une incapacité de plus de 66 p.c..

Il n'y a dès lors pas lieu d'accueillir la demande de (la demanderesse) tendant à la désignation d'un médecin-expert.

L'appel n'est pas fondé" (arrêt attaqué, page 3).

Griefs

Le juge a été saisi en l'espèce d'une contestation portant sur le droit à des suppléments d'allocations familiales.

En vertu de l'article 47, ,§ 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et les arrêtés royaux pris en vertu d'une délégation législative ultérieure, abrégé ci-après lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les montants visés à l'article 40 de la même loi sont majorés d'un supplément pour chaque enfant handicapé de moins de 21 ans qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins.

L'autonomie de l'enfant est évaluée par comparaison à un enfant de même âge qui n'est pas handicapé (article 47, ,§ 1er, alinéa 2, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés).

En exécution de l'article 47, ,§ 1er, alinéa 4, des mêmes lois coordonnées, l'arrêté royal du 3 mai 1991 a précisé comment l'incapacité physique ou mentale de l'enfant visée à l'article 47 est établie (article 2 de l'arrêté royal) et comment le degré d'autonomie de l'enfant est mesuré (article 3 du même arrêté royal).

Bien qu'en vertu de l'article 962 du Code judiciaire, le juge du fond apprécie en principe souverainement s'il est indiqué de désigner un expert judiciaire, l'évaluation d'un handicap en vue de l'octroi de suppléments d'allocations doit être effectuée à la lumière des critères légaux fixés par l'arrêté royal du 3 mai 1991, plus spécialement sur la base du barème officiel belge des invalidités et de la liste des pathologies, annexée à l'arrêté royal précité, qui contient une énumération limitative des pathologies, spécifiques ou fréquentes chez les enfants.

Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la demanderesse a produit à l'appui de sa demande une attestation médicale établissant, selon elle, les graves problèmes d'ordre médical dont son fils est atteint et qui, selon elle, donnent lieu à une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins et qu'en ordre subsidiaire, dans la mesure où la cour du travail déciderait que la preuve du degré d'incapacité n'est pas apportée, elle a demandé la désignation d'un expert chargé d'examiner si son enfant est atteint du degré d'incapacité prévu par la loi.

Les dispositions légales relatives à l'octroi des suppléments d'allocations ne requièrent pas que le requérant qui conteste la décision lui refusant ce droit apporte un commencement de preuve, par la voie d'une attestation médicale faisant explicitement état d'un degré d'incapacité de 66 p.c., pour entendre le juge ordonner une expertise judiciaire quant au bien-fondé de la demande.

L'arrêt attaqué s'est borné à constater "que, devant le premier juge, (...) (la demanderesse) s'est (bornée) à produire une attestation médicale émanant du Dr. L. D.M. qui ne précisait pas le pourcentage de l'incapacité", "que des attestations complémentaires (...) (n'ont) manifestement pas été obtenues" et "qu'ainsi, c'est à bon droit (...) que le premier juge a (décidé) qu'il n'était pas indiqué de désigner un médecin-expert sur la base d'éléments aussi succincts", "qu'en degré d'appel, (...) (la demanderesse) n'a (pas davantage produit) les attestations médicales complémentaires requises ou toute autre preuve utile à la constatation d'une incapacité de plus de 66 p.c." et "qu'il n'y a dès lors pas (lieu) d'accueillir la demande de (la demanderesse) tendant à la désignation d'un médecin-expert".

En déboutant la demanderesse de sa demande tendant à entendre constater que son enfant est atteint de l'incapacité physique ou mentale lui donnant droit aux suppléments d'allocations, par la seule considération que l'attestation médicale produite relative à l'état de santé de l'enfant ne précise pas le degré d'incapacité,

(i) sans contrôler les éléments médicaux relatifs à l'autonomie réduite de l'enfant, que l'arrêt ne conteste par ailleurs pas, à la lumière des critères légaux relatifs à la détermination du degré d'incapacité prévus aux arrêtés royaux d'exécution des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et,

(ii) sans examiner si ces éléments médicaux, contrôlés à la lumière des critères légaux précités, révèlent un degré d'incapacité de 66 p.c. au moins, comme la loi le prévoit,

l'arrêt attaqué viole les articles 47, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et les arrêtés royaux pris en vertu d'une délégation législative ultérieure, 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

En déboutant la demanderesse de sa demande, sans indiquer que les conseillers qui ont rendu l'arrêt attaqué avaient les connaissances techniques pour examiner si les éléments médicaux contrôlés à la lumière des critères légaux révélaient le degré du défaut d'autonomie prévu par la loi, l'arrêt attaqué viole en outre l'article 962 du Code judiciaire.

IV. La décision de la Cour

1. Sur le moyen :

Attendu que le moyen fait valoir que l'arrêt a débouté la demanderesse de sa demande par la seule considération que l'attestation médicale ne précise pas le degré de l'incapacité, sans effectuer le contrôle légal requis ;

Attendu que l'arrêt rejette la demande en raison du défaut de preuve ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu qu'aux termes de l'article 962 du Code judiciaire, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique ;

Que, conformément à cette disposition légale, le juge apprécie souverainement les éléments de fait sur la base desquels il lui semble indiqué de désigner des experts en vue de la solution du litige porté devant lui ; que ni les dispositions des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ni aucune autre disposition légale en vigueur ne dérogent à cette disposition du Code judiciaire ;

Attendu que les juges d'appel constatent que la demanderesse a produit des éléments succincts sans préciser le pourcentage d'incapacité et qu'ils décident qu'aucun élément ne permet de déduire une incapacité de plus de 66 p.c. ;

Qu'en refusant de désigner un expert par ce motif, ils ne violent aucune des dispositions légales citées au moyen ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

2. Les dépens

Attendu qu'en vertu de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, la défenderesse doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la défenderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050509.23