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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050504.6 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050504.6 Généré par l'IA

Preventive detention review deadline calculation ruled valid under judicial code rules.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050504.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal challenging the legality of a preventive detention order. The appellant argued procedural irregularities, but the court confirmed that the one-month review period was correctly calculated according to the Judicial Code. Consequently, the appellate court's decision to uphold the detention order was deemed free of any legal defect.

Regeste Legislator

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Article 21, § 6 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Article 2 of the Judicial Code: The one-month deadline for reviewing preventive detention is calculated according to the Judicial Code, running from the day after the previous order until the eve of the last day, rendering the review timely and the detention order legal.

Mots-clés

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preventive detention review deadline Judicial Code procedural regularity cassation appeal detention order time calculation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Article 21, § 6 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
Attendu qu'aux termes de l'article 21, ,§ 6, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'ordonnance de maintien en détention est valable pour un mois à dater du jour où elle est rendue ;
Article 2 of the Judicial Code
Attendu qu'aux termes de l'article 21, ,§ 6, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'ordonnance de maintien en détention est valable pour un mois à dater du jour où elle est rendue ;
Articles 52 to 54 of the Judicial Code
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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190416.1
Belgian court quashes preventive detention order for lack of individualized judicial reasoning and updated facts.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020123.9
Belgian court rejects appeal regarding detention delays for transfer to International Criminal Tribunal for Rwanda.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211109.2N.20
Belgian court dismisses appeal regarding search warrant validity under flagrant offense and drug trafficking laws.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220413.2F.2
Criminal appeal dismissed; illegal search based on false flagrant offense claim rejected by Belgian Court of Cassation.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040526.12
Belgian court dismisses appeal regarding European arrest warrant applicability and telephone tapping rights.

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Texte complet

N° P.05.0592.F

D.M.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Yvon De Backer, avocat au barreau de Namur.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'aux termes de l'article 21, ,§ 6, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'ordonnance de maintien en détention est valable pour un mois à dater du jour où elle est rendue ;

Attendu qu'en vertu de l'article 2 du Code judiciaire, le calcul des délais prescrits par la loi précitée du 20 juillet 1990 obéit aux règles édictées par ce code ;

Qu'il en résulte que le délai d'un mois dans lequel il doit être statué à nouveau sur le maintien de la détention préventive se compte conformément aux articles 52 à 54 dudit code, soit depuis le lendemain de l'ordonnance précédente jusqu'à la veille de quantième ;

Attendu que l'ordonnance dont appel a été rendue le 4 avril 2005, soit dans le délai légal dès lors que l'ordonnance donnant cours à ce délai l'avait été le 4 mars 2005;

Qu'en confirmant l'ordonnance du 4 avril 2005, l'arrêt n'est pas entaché de l'illégalité alléguée par le moyen ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre mai deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050504.6