Criminal appeal dismissed because the contested charge was not among the proven offenses declared guilty by the court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by the accused against the second-instance judgment. The defendants argued that certain charges should be reconsidered, but the court noted that guilt was established only for specific offenses listed in the conviction declaration. Consequently, the appeal regarding charges not included in the proven list was deemed inadmissible, and the appeals were dismissed with costs awarded to the prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 510; Art. 511: An appeal against a criminal judgment is inadmissible if the contested charge was not among the offenses for which the accused was declared guilty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0071.N
I. 1. K. M. A.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
2. K. S. B. G.,
prévenus,
le premier contre
1. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES,
partie poursuivante,
2. A. T.,
3. R. G.,
4. D. G. E.,
parties civiles,
II. O. M. P.,
prévenu,
Me Georges Coenen, avocat au barreau de Hasselt,
contre
1. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES,
2. A. T.,
3. R. G.,
parties civiles.
I. La décision attaquée
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur sous I.1 et le demandeur sous II présentent chacun un moyen dans un mémoire. Ces mémoires sont annexés au présent arrêt et en font partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
B. Sur le moyen du demandeur sous I :
Attendu que le demandeur a été reconnu coupable par simple déclaration du chef des préventions I.B, II.A, III.A, II.B.1-2, III.B, II.D.1-2, III.D, II.E, III.E, II.F (uniquement en ce qui concerne la facture n° 478 datée du 30/5/95), III.F (uniquement en ce qui concerne la facture n° 478 datée du 30/5/95), II.G, III.G, II.H.4, II.H.5, II.H.6, II.H.7, II.H.8, II.H.9, II.H (mais uniquement en ce qui concerne les pièces fausses, énoncées sub II.U-4-5-6-7-8-9), II.I et III.I ; que cette simple déclaration de culpabilité ainsi que la décision rendue sur l'action civile sont légalement justifiées par les préventions déclarées établies II.A, III.A, II.B.1-2, III.B, II.D.1-2, III.D, II.E, III.E, II.F (les deux dernières uniquement en ce qui concerne la facture n° 478 datée du 30/5/95), de sorte que le moyen qui ne concerne que les préventions II.C et III.C ne saurait entraîner une cassation et est, dès lors, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050503.8