Criminal appeal dismissed; procedural defense inadmissible and evidence exclusion argument lacks legal basis.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the detained defendant against a preventive detention order. The defendant argued the arrest warrant relied primarily on serious guilt indices obtained via specific judicial orders, claiming non-communication of one order to the prosecutor violated procedural regularity and required evidence exclusion. The court held the first argument was inadmissible because the defendant never raised this specific defense before the appellate chamber, and the second argument failed because the relevant criminal procedure code does not sanction unmotivated orders and the European Convention does not mandate automatic exclusion of such evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 88bis, § 1er and 235bis of the Code of Criminal Instruction; The defense that an arrest warrant relies primarily on evidence obtained via specific judicial orders is inadmissible if not raised before the appellate chamber, and the failure to communicate an order to the prosecutor does not render the order irregular or require evidence exclusion under the European Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0618.N
V. N.,
inculpé, détenu,
Me Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'en ce qui concerne la décision rendue sur la détention préventive, le moyen procède de l'hypothèse que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre du demandeur se fonde principalement sur des indices sérieux de culpabilité recueillis grâce aux ordonnances du juge d'instruction visées dans le moyen ;
Qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué cette défense (" se fonde principalement ") devant la chambre des mises en accusation ;
Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;
Attendu qu'en ce qui concerne l'examen de la régularité de la procédure requis par le demandeur conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, la non-communication, au procureur du Roi, de l'ordonnance visée à l'article 88bis, ,§ 1er, du Code d'instruction criminelle, n'entache pas la régularité de cette ordonnance ;
Que l'article 88bis, ,§ 1er, du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas de sanction lorsque l'ordonnance du juge d'instruction n'est pas motivée conformément à la prescription du troisième alinéa de la disposition légale susmentionnée ;
Qu'il ne résulte pas de l'article 8.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la preuve obtenue en violation des règles fixées par cette disposition doive toujours être écartée ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050503.7