Cassation court dismisses appeal as inadmissible for challenging investigation findings and lacks interest regarding transfer to three-judge chamber.

N° P.05.0256.N

A. D. J. J. W.,

inculpé,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. O. A.,

2. M. A.,

3. V.M. C.,

parties civiles.

I.. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le demandeur a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30 avril 2004 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Malines qui le renvoie au tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire et non assistance à personne en danger ; que l'arrêt de la chambre des mises en accusation déclare cet appel irrecevable dans la mesure où le demandeur critique la constatation faite par la chambre du conseil qu'il existe suffisamment de charges à son encontre ; qu'il résulte des articles 416, alinéa 2, et 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle que, dans cette mesure, le pourvoi du demandeur est irrecevable ;

Attendu que, d'autre part, le pourvoi du demandeur qui conteste la décision de renvoyer la cause, à sa demande, à une chambre à trois juges, est également irrecevable, à défaut d'intérêt ;

B. Sur le moyen :

Attendu que les articles 56, ,§ 1er, 57, ,§ 1er, et 73 du Code d'instruction criminelle ne prévoient pas de sanction en ce qui concerne la régularité de la procédure pour les actes du juge d'instruction qui a méconnu ces dispositions légales ;

Que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à l'information ; que, selon les circonstances, une irrégularité irrémédiable commise au cours de l'information peut, certes, empêcher qu'il puisse encore être question d'un procès équitable devant le juge du fond, ce que la juridiction d'instruction qui règle la procédure apprécie souverainement ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt décide que la circonstance que le juge d'instruction a entendu la première défenderesse, qui s'était constituée partie civile, en présence de son conseil, lequel n'était cependant pas intervenu au cours de l'audition, n'est pas de nature à compromettre le caractère équitable du procès ; que, par cette décision, il ne viole ni ne méconnaît les articles 56, ,§ 1er, 57, ,§ 1er, et 73 du Code d'instruction criminelle, l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général des droits de la défense ou le principe général du droit de l'égalité des armes ;

C. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que, dans les limites de la recevabilité du pourvoi, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050503.6