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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050427.21 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050427.21 Généré par l'IA

Appeal court substitution of prison with work penalty without unanimity is not an aggravation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050427.21
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a second-instance judgment substituting a prison sentence with community work. The appellant had originally received three months of imprisonment with a three-year reprieve, but the appellate court imposed 200 hours of work with a potential two-year prison term for non-compliance. The court held that this substitution did not constitute an aggravation of the penalty under the relevant penal code provisions.

Regeste Legislator

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Articles 400 and 401 of the Penal Code: A substitution of a prison sentence with community work, even if the potential prison term for non-compliance exceeds the original sentence, does not constitute an aggravation of the penalty provided the appellate court acts unanimously.

Mots-clés

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substitution of penalty community work penalty aggravation of sentence appellate unanimity penal code provisions peines avec sursis conversion de la peine pécuniaire travail du détenu

Dispositions légales citées

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Article 400 of the Penal Code
l'article 400 du Code pénal, le demandeur avait été condamné
Article 401 of the Penal Code
article 400 du Code pénal
l'article 400 du Code pénal, le demandeur avait été condamné
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Texte complet

Fiche

N'aggrave pas la peine, le juge d'appel qui, sur appel d'un

jugement condamnant à une peine d'emprisonnement, condamne le prévenu

à une peine de travail, ou en cas de non-exécution, à une peine d'emprisonnement

d'une durée supérieure à celle prononcée par le premier juge

(1). (Solution implicite). (1) Poursuivi du chef d'infraction à

l'article 400 du Code pénal, le demandeur avait été condamné

par le premier juge, après admission des circonstances atténuantes,

à une peine d'emprisonnement de trois mois, assortie d'un sursis

de trois ans. Saisie de l'appel du demandeur et du procureur du Roi,

la cour d'appel de Liège a prononcé une peine de 200 heures de

travail ou, en cas de non-exécution, à une peine de deux ans d'emprisonnement,

sans indiquer qu'elle avait statué à l'unanimité. Elle avait

ainsi implicitement considéré qu'elle n'aggravait pas la peine.

La décision rejette le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt

de la cour d'appel.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel

Mots libres:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure

en degré d'appel

Unanimité

Peine de travail

Peine de substitution d'une durée supérieure à la

peine d'emprisonnement principal prononcée par le premier juge

Pas d'aggravation de la peine