Appeal court substitution of prison with work penalty without unanimity is not an aggravation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a second-instance judgment substituting a prison sentence with community work. The appellant had originally received three months of imprisonment with a three-year reprieve, but the appellate court imposed 200 hours of work with a potential two-year prison term for non-compliance. The court held that this substitution did not constitute an aggravation of the penalty under the relevant penal code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 400 and 401 of the Penal Code: A substitution of a prison sentence with community work, even if the potential prison term for non-compliance exceeds the original sentence, does not constitute an aggravation of the penalty provided the appellate court acts unanimously.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
N'aggrave pas la peine, le juge d'appel qui, sur appel d'un
jugement condamnant à une peine d'emprisonnement, condamne le prévenu
à une peine de travail, ou en cas de non-exécution, à une peine d'emprisonnement
d'une durée supérieure à celle prononcée par le premier juge
(1). (Solution implicite). (1) Poursuivi du chef d'infraction à
l'article 400 du Code pénal, le demandeur avait été condamné
par le premier juge, après admission des circonstances atténuantes,
à une peine d'emprisonnement de trois mois, assortie d'un sursis
de trois ans. Saisie de l'appel du demandeur et du procureur du Roi,
la cour d'appel de Liège a prononcé une peine de 200 heures de
travail ou, en cas de non-exécution, à une peine de deux ans d'emprisonnement,
sans indiquer qu'elle avait statué à l'unanimité. Elle avait
ainsi implicitement considéré qu'elle n'aggravait pas la peine.
La décision rejette le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt
de la cour d'appel.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel
Mots libres:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure
en degré d'appel
Unanimité
Peine de travail
Peine de substitution d'une durée supérieure à la
peine d'emprisonnement principal prononcée par le premier juge
Pas d'aggravation de la peine