Civil court quashes lower court ruling for failing to compare defective door to same category models at time of service.

N° C.03.0400.N

V.P. J.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. FIDEA, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

2. KONEMATIC, société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Par ordonnance du 14 mars 2005, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

Dans sa requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

IV. La décision de la Cour

1. Sur le moyen :

Attendu qu'une chose est affectée d'un vice lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui, en certaines circonstances, la rend susceptible de causer un préjudice ;

Qu'il appartient au juge d'examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits ; que la caractéristique anormale d'une chose ne peut être appréciée qu'à la lumière de la comparaison de choses d'une même catégorie et d'un même type au moment des faits, plus spécialement à la lumière du caractère préjudiciable de la chose en certaines circonstances ;

Attendu que l'arrêt décide que la responsabilité de l'assurée de la défenderesse en tant que gardienne de la porte automatique et de son accès ne peut être retenue sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la demanderesse n'ayant pas apporté la preuve de ce que la porte à ouverture et fermeture automatiques et son accès présentaient des caractéristiques différant non pas de choses d'une même catégorie et d'un même type au moment des faits mais du modèle de la porte à ouverture et fermeture automatiques et son accès au moment du placement ou de la mise en service de la porte, en 1994 ;

Qu'ainsi, l'arrêt viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Que le moyen est fondé ;

2. Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

Attendu que la demande en déclaration d'arrêt commun est fondée ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Ghislain Londers, Eric Stassijns et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050425.4