Court dismisses appeal regarding prescription period for revoking probation suspension in criminal proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court's decision to remand a case concerning the revocation of a probationary suspension. The appellant argued that the statutory one-year prescription period for such actions was a mere expiration clause subject to interruption, but the court held it constitutes a public prosecution action governed by standard prescription rules. Consequently, the court found the appeal lacked legal basis in both branches and dismissed the request, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, § 3 of the Law of 29 June 1964; The action for revocation of a probationary suspension is a public prosecution action subject to a one-year prescription period that can be interrupted, rather than a mere expiration clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0249.N
P. J.A.G.,
condamné,
Me Nico Ruckebusch, avocat au barreau d'Ypres.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
Le procureur général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 14, ,§ 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la juridiction compétente en a été saisie ;
Attendu qu'une telle action relève de l'action publique dès lors qu'elle concerne la répression ainsi que les modalités y afférentes ;
Attendu qu'il ne résulte pas des termes de l'article susmentionné que le délai de prescription qui y est visé constitue en réalité un délai de déchéance qui ne peut faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension, conformément aux dispositions des articles 21 et suivants du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ;
Que, déduit d'une autre conception du droit, le moyen, en cette branche, manque en droit ;
Quant à la seconde branche :
Attendu que la décision, régulière et rendue en temps utile, par laquelle les juges remettent la cause, interrompt la prescription, quels que soient les motifs de la remise ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;
B. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du douze avril deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050412.10