Belgian court orders appellate judge to recuse himself due to conduct raising impartiality doubts.

N° C.05.0155.N

B.W.,

Me Daniëlle De Boeck, avocat au barreau de Bruxelles,

en cause de

BELDIASA, société privée à responsabilité limitée,

Me Frank Leemput, avocat au barreau d'Anvers,

contre

B.W.

I. Requête

Dans un acte motivé et signé déposé le 25 mars 2005 au greffe de la cour d'appel d'Anvers, le requérant demande la récusation de E.L., conseiller à la cour d'appel d'Anvers.

Le 29 mars 2005, ce magistrat a donné sa déclaration portant son refus motivé de s'abstenir, conformément à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

III. La décision de la Cour

Attendu que la requête est fondée sur l'article 828, 1° et 12°, du Code judiciaire ;

Attendu que le requérant adresse les reproches suivants au magistrat concerné :

a. il a obligé, sans justification, le requérant à biffer, à l'audience, certains moyens des conclusions déposées antérieurement;

b. il a reproché au requérant d'avoir déposé tardivement au cours de la procédure une plainte avec constitution de partie civile contre la partie adverse, ce qui serait une habitude du requérant selon le magistrat ;

c. il a refusé que son greffier acte ce que le requérant souhaitait faire acter à l'audience ;

d. il a refusé d'accueillir la requête du requérant demandant à ce que le bâtonnier assiste à l'audience ;

e. il a obligé l'avocat du requérant à le suivre chez le premier président de la cour d'Anvers ;

f. il a voulu instruire la cause nonobstant le fait que la plainte déposée par le requérant y faisait obstacle ;

g. il a refusé de mentionner la demande de récusation sur la feuille d'audience ;

h. il a détourné la version des faits sur la feuille d'audience ;

i. il a voulu obliger l'avocat du requérant à déposer immédiatement un acte de récusation au greffe ;

Attendu que les causes de récusation concernent des incidents qui sont survenus entre le président de la chambre, le conseiller L., et l'avocat du requérant lors des audiences des 11 mars 2004 (fait a) et 17 février 2005 (autres faits) ;

Attendu que les éléments énoncés dans le procès-verbal de l'audience et consignés par le greffier à l'audience reproduisent, en principe, le déroulement des faits ;

Attendu qu'il ressort de la feuille d'audience du 17 février 2005 que le conseiller L. a rejeté la demande de l'avocat de W.B. de se rendre chez le bâtonnier " parce qu'il n'y avait pas lieu de le faire " ;

Que la décision du juge de ne pas autoriser une suspension des débats afin de consulter le bâtonnier relève de sa compétence ;

Que, toutefois, il ressort de cette même feuille d'audience que le conseiller L., après plusieurs incidents, a suspendu l'audience et a invité les avocats à exposer leur point de vue à l'égard du premier président de la cour ;

Que le conseiller L. a ainsi exercé sa responsabilité quant à la direction du procès d'une manière qui pouvait éveiller dans le chef des parties et des tiers la suspicion qu'il n'est pas apte à statuer avec la sérénité, l'indépendance et l'impartialité requises ;

Que, dans cette mesure, la requête est fondée ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Dit que E.L . président de la chambre 5bis de la cour d'appel d'Anvers, s'abstiendra de siéger dans la cause n° 2002/AR/1100 ;

Désigne l'huissier de justice Ronny Robert, dont l'étude est située à 1180 Uccle, rue Léon Vanderkindere 272, afin de signifier l'arrêt aux parties dans les 48 heures à la requête du greffier ;

Vu l'article 841, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne E.L. aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050408.6