Court of Cassation dismissed appeal; traffic police reports are factual but not legally binding on infraction assessment.

N° C.04.0104.N

D. K. F.,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE ZOERSEL,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

21 octobre 2003 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Le moyen de cassation

Dans la requête annexée au présent arrêt et qui en fait partie intégrante, le demandeur présente un moyen.

IV. La décision de la Cour

Attendu que les procès-verbaux qui ont été établis, conformément à l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, par les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de cette loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, font foi jusqu'à preuve du contraire des constatations matérielles que les agents verbalisateurs ont personnellement faites dans les limites de leur mission légale ;

Que cette valeur probante ne vaut pas pour les déductions ou présomptions que les agents verbalisateurs tirent de leurs constatations ;

Que le juge apprécie, dès lors, souverainement si les caractéristiques d'une situation de fait faisant foi jusqu'à preuve du contraire constatée par les agents verbalisateurs constituent ou non une infraction à une quelconque prescription légale ;

Attendu que le jugement attaqué, sans être critiqué à cet égard, mentionne que les agents verbalisateurs ont constaté que, de nuit, le demandeur a heurté la signalisation routière qui avait été mise en place par la défenderesse pour fermer la Turnhoutsebaan à hauteur du croisement avec la Waterstraat, qu'un éclairage continu y était présent et que la visibilité était normale, que la signalisation routière consistait en deux barrières nadar avec chacune deux engoulevents, auxquels un panneau routier C3 et un panneau inférieur 'excepté circulation locale' étaient fixés, qu'il s'y trouvaient de plus quelques flèches oranges avec des indications de lieux en lettres noires qui pointaient dans la direction de la Waterstraat, et que cette signalisation routière était annoncée préalablement au moyen d'une barrière nadar placée dans la berge d'herbe le long de la chaussée avec deux engoulevents et les flèches oranges précitées, se situant à hauteur d'un carrefour précédent à une distance d'environ 150 mètres du premier carrefour ;

Que le jugement constate également que les agents verbalisateurs ont aussi mentionné " estimer que cette signalisation était déficiente, dans la mesure où elle n'était pas assez éclairée (visible), malgré la présence des engoulevents " ;

Que les juges d'appel ont ensuite décidé qu' " il ressort clairement de la description des lieux et du croquis de la situation qu'il y avait un éclairage suffisant et que la (défenderesse) avait éclairé suffisamment la signalisation routière qu'elle avait elle-même mise en place " ;

Qu'ils ont fondé cette décision " sur les constatations objectives des agents verbalisateurs " et ont décidé que " l'avis des agents verbalisateurs que l'éclairage aurait été suffisant ou insuffisant, est distinct de cette décision " ;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont fondé leur décision sur les constatations matérielles faites par les agents verbalisateurs relatives à la signalisation routière présente à l'endroit de la collision, à l'éclairage et la visibilité de cet endroit et de la signalisation, et à l'indication préalable de cette dernière, mais ont pris du recul par rapport aux déductions que les agents verbalisateurs en ont tiré en avançant leur avis sur la suffisance ou non de l'éclairage de la signalisation routière, de sorte qu'ils ont souverainement décidé que cette signalisation était bien suffisamment éclairée par la défenderesse ;

Qu'ainsi, ils n'ont pas violé l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Que, pour le surplus, le moyen, entièrement déduit de la violation vainement invoquée de la disposition légale précitée est, dès lors, dans cette mesure, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, le conseiller Eric Dirix, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050407.7