Court dismisses request for judge dismissal due to lack of current case before the tribunal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the dismissal of the first-instance tribunal and its president from a pending case due to legitimate suspicion of impartiality. The court found that no proceedings under Article 1016bis of the Judicial Code were currently before the tribunal. Consequently, the request for dismissal was declared inadmissible because the specific legal mechanism requires an existing case to be removed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1016bis du Code judiciaire; La requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime est irrecevable lorsque la juridiction incriminée n'est pas actuellement saisie d'une requête visée à l'article 1016bis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.05.0142.F
M. P.,
requérant en dessaisissement du tribunal de première instance de T. et du président de cette juridiction,
ayant pour conseil Maître Christian Masson, avocat au barreau de Bruges, dont le cabinet est établi à Ostende, Karel Janssenslaan, 33, bte 1.
La décision attaquée
Par un acte motivé et signé par Maître Christian Masson, avocat au barreau de Bruges, déposé au greffe de la Cour le 23 mars 2005, le requérant demande que le tribunal de première instance de T. et le président de cette juridiction soient dessaisis, pour cause de suspicion légitime, de la cause qui l'oppose à dame B. P., son épouse.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
La décision de la Cour
Attendu que le requérant expose qu'il se propose de saisir le président du tribunal de première instance de T. d'une requête tendant, en application de l'article 1016bis du Code judiciaire, à entendre autoriser le constat de l'adultère que commettrait son épouse, dame B. P., et qu'il a des raisons de suspecter l'impartialité du juge qui doit connaître de la cause ;
Qu'il suit des termes mêmes de la requête que ni le tribunal de première instance de T. ni le président de cette juridiction ne sont actuellement saisis d'une requête visée à l'article 1016bis du Code judiciaire ;
Attendu que le dessaisissement est l'acte par lequel une cause régulièrement portée devant un juge est soustraite à la connaissance de celui-ci pour être renvoyée à un autre juge que la Cour désigne ;
Attendu que, concernant une cause dont la juridiction incriminée n'est pas encore saisie, la requête est manifestement irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande ;
Condamne le requérant aux dépens.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050407.6