Court rejects appeal on child abduction conviction, upholding continuous offense doctrine under new severe penalty.

N° P.05.0206.N

M. K. H. A. E. J.,

prévenu,

Me Jef Vermassen, avocat au barreau de Termonde,

contre

1. V. D. L. J.,

2. V. D. E.,

3. V. D. A.,

parties civiles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2005 en premier et dernier ressort par la cour d'appel d'Anvers, première chambre.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à une peine et au paiement de dommages-intérêts aux défendeurs du chef des faits qualifiés comme suit :

" à Beerse, où le droit de garde devait être exercé, du 7 septembre 2000 au 1er octobre 2002 : (...) avoir en qualité de père (...) soustrait ou tenté de soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il a été confié en vertu d'une décision (judiciaire), ne pas l'avoir représenté à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou l'avoir enlevé ou l'avoir fait enlever, même de son consentement, ces faits ayant été rendus punissables jusqu'au 27 mars 2001 par l'article 369bis, en vigueur à l'époque, premier et avant-dernier alinéas, du Code pénal et en vertu des articles 31 et 51 de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001, deuxième édition), depuis le 27 mars 2001 et étant actuellement punis plus sévèrement par l'actuel article 432, ,§ 2 et ,§ 3, du Code pénal, le coupable ayant caché l'enfant précité pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer ou l'ayant retenu indûment hors du territoire du Royaume (...) ; "

1. Sur le premier moyen :

Attendu qu'aussi bien l'article 369bis (ancien) du Code pénal, dont le texte a été repris pratiquement sans modification dans l'article 432 (nouveau) du Code pénal, que ce dernier article, punissent le fait, pour un parent, de méconnaître sciemment et volontairement, une décision judiciaire exécutoire sur le droit de visite d'un enfant, en soustrayant ou en ne représentant pas l'enfant à la personne à laquelle il a été confié ou qui peut exercer un droit de visite ;

Attendu qu'il résulte des termes de l'article 369bis (ancien) et de l'article 432, ,§ 2 et ,§ 3, (nouveau) du Code pénal que le fait de soustraire un enfant, de le cacher pendant plus de cinq jours ou de le retenir indûment hors du territoire du Royaume, sont des infractions qui continuent aussi longtemps que l'auteur soustrait l'enfant, le cache ou le retient ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Sur les deuxième, troisième et sixième moyens

Attendu qu'il résulte de la réponse au premier moyen que les moyens, en tant qu'ils sont fondés sur l'hypothèse que la soustraction de mineurs est une infraction instantanée, manquent en droit ;

Attendu que, pour le surplus, lorsqu'une infraction continue a commencé sous l'empire d'une loi et qu'elle est continuée sous l'empire d'une autre loi plus sévère que la première, cette loi pénale nouvelle plus sévère est applicable, lorsque tous les éléments constitutifs de l'infraction sont présents au moment où la loi nouvelle entre en vigueur ;

Attendu que l'article 432 (nouveau) du Code pénal qui est entré en vigueur le 27 mars 2001, c'est-à-dire au cours de la période incriminée, punit de surcroît certaines modalités de la non-représentation d'enfants en tant qu'infractions spécifiques, en particulier le fait de cacher ou de retenir indûment des enfants mineurs ;

Attendu que les juges décident que " le comportement illégal (du demandeur) consiste en ce qu'il a continué, au cours de la période pendant laquelle la prévention lui est reprochée, à s'opposer obstinément à l'exécution des décisions judiciaires mentionnées dans la prévention reprise et en ce que, en ayant successivement caché, emmené l'enfant mineur à l'étranger et refusé de dévoiler leur résidence en cet endroit, il l'a soustrait à sa mère et l'a retenu indûment en dehors du territoire du Royaume, en l'occurrence au Bahrein " ;

Attendu que sur la base de ces motifs, les juges ont pu légalement condamner le demandeur en application de l'article 432, ,§ 2 et ,§ 3, (nouveau) du Code pénal ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

3. Sur le quatrième moyen

Attendu qu'il résulte des termes de l'article 369bis (ancien) et de l'article 432, ,§ 2 et ,§ 3, (nouveau) du Code pénal que le fait de soustraire un enfant, de le cacher pendant plus de cinq jours ou de le retenir indûment hors du territoire du Royaume, sont des infractions qui continuent aussi longtemps que l'auteur soustrait l'enfant, le cache ou le retient, alors que la non-représentation d'enfant est une infraction instantanée, qui peut toutefois être continuée par l'auteur par des actes réitérés ;

Attendu que, quoi qu'ils aient usé du mot " infraction continue ", les juges considèrent les diverses infractions dont ils estiment coupable le demandeur comme des infractions successives ou continuées ;

Que, partant, il n'existe pas de contradiction entre cette décision et celle de ne prononcer pour ces faits, en application de l'article 65 du Code pénal, qu'une peine, à savoir la plus sévère ;

Que le moyen manque en fait ;

Sur le cinquième moyen

Attendu que l'arrêt par défaut du 17 juin 2003 condamne le demandeur au paiement d'un intérêt moratoire sur les sommes allouées aux défendeurs à titre de dommages-intérêts, à compter du 17 juin 2003 jusqu'au paiement ;

Attendu que l'arrêt rendu sur l'opposition du demandeur réduit toutes les sommes allouées à titre de dommages-intérêts aux défendeurs et condamne le demandeur au paiement d'un intérêt compensatoire sur ces sommes à partir du 20 septembre 2001 jusqu'à la date de l'arrêt ;

Attendu que le moyen ne précise pas comment ou en quoi cette décision aggrave la situation du demandeur sur opposition ;

Qu'à défaut de précision, le moyen est irrecevable ;

Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi en cassation ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050405.3