Cassation court dismisses appeal regarding judge composition discrepancy and ambiguous damage causation in civil damages case.

N° P.04.1547.N

G. P. J.,

prévenu,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. W.,

2. K. E.,

3. B. P.,

parties civiles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

1. Sur le premier moyen :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

1. la cause a été examinée à l'audience du 13 mai 2004 et mise en délibéré par le président de chambre L. Michielsen et les conseillers M. Jordens et A. Rosiers ;

2. le procès-verbal de l'audience du 27 octobre 2004 mentionne que l'arrêt a été prononcé par le président de chambre L. Michielsen et les conseillers S. Bergs et A. Rosiers ;

3. l'arrêt lui-même mentionne toutefois qu'il a été prononcé par le président de chambre L. Michielsen et les conseillers M. Jordens et A. Rosiers, qui l'ont signé ;

Attendu qu'en vertu de l'article 780, 1°, du Code judiciaire, le jugement contient notamment, à peine de nullité, les noms des membres du siège et, en vertu de l'article 782 du Code judiciaire, le jugement est signé par les juges qui l'ont prononcé ; que, partant, il appert du procès-verbal de l'audience du 13 mai 2004 et des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu par les mêmes juges ayant examiné la cause et statué sur celle-ci ; que cette identité n'est pas contredite par le fait que le procès-verbal de l'audience à laquelle cet arrêt a été prononcé mentionne une autre composition du siège ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

2. Sur le deuxième moyen :

Attendu que le moyen soutient que les motifs de l'arrêt sont ambigus parce que l'arrêt ne fait pas apparaître si le dommage est né du recel ou de la vente subséquente et que, dans ce dernier cas, la décision n'a pas été justifiée légalement parce que la vente est étrangère au recel mais constitue une faute pour laquelle le demandeur n'a pas été poursuivi, de sorte que le juge pénal était sans pouvoir pour statuer à cet égard ;

Attendu que lorsqu'une personne a commis une infraction et une faute subséquente, et lorsque cette infraction et cette faute ont causé ensemble le dommage, l'infraction suffit alors pour fonder la condamnation à réparer intégralement le dommage ;

Attendu que les juges d'appel ont décidé qu'il appert que le dommage a été causé et par le recel et par la vente ultérieure de la voiture volée ;

Qu'ils pouvaient ainsi légalement condamner le demandeur au paiement de dommages-intérêts ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050405.1