Subcontractor's direct action against owner is valid without formalities; court of appeal added unjustified requirement for citation.

N° C.04.0126.N

ABI IMTECH, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. MONUMENT VANDEKERCKHOVE, société anonyme,

2. RATO ONTWIKKELING EN BEHEER, société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 juin 2003 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 33, 36, 75, 76, 109 et 159 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 ;

- article 1798 du Code civil ;

- articles 8 et 9 de la loi du 16 décembre 1851 sur la revision du régime hypothécaire ;

- articles 444, 452, 453 et 561 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis formant le Livre III, Des faillites, banqueroutes et sursis, du Code de commerce, telle qu'elle était applicable avant son abrogation par la loi du 8 août 1997 ;

- article 6 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué du 5 juin 2003, la cour d'appel de Gand déclare l'appel recevable et fondé dans la mesure où l'arrêt a été attaqué, déclare les appels incidents non fondés, annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau, déclare la demande de la demanderesse tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de 74.933,16 euros, majorée des intérêts, recevable mais non fondée, rejette dès lors cette demande, déclare la demande des défenderesses recevable et fondée et condamne la société anonyme Winterthur à payer aux défenderesses la somme de 90.310,04 euros, majorée des intérêts judiciaires à partir du 8 décembre 1997.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

" 1.1.Le 11 août 1994, l'association momentanée Marina Mercator a conclu avec la société anonyme Pieters-De Gelder un contrat par lequel cette dernière s'engageait à construire et à achever complètement l'immeuble 'Marina Mercator', situé avenue Ernest Feys à Ostende.

Au cours de l'exécution des travaux, la société anonyme Pieters-De Gelder a été déclarée en faillite le 7 août 1996. Le jugement déclaratif de la faillite n'a été produit par aucune des deux parties mais il n'est pas contesté.

Après cette déclaration de faillite de l'entrepreneur principal - la société anonyme Pieters-De Gelder -, le sous-traitant - la société anonyme Abi Imtech -, demanderesse actuelle, a procédé à la citation des défenderesses, en paiement des factures restant dues par l'entrepreneur principal à ce moment-là.

Cette demande de la demanderesse est fondée sur l'article 1798 du Code civil sur la base duquel les sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est intentée.

L'action directe du sous-traitant prévue à l'article 1798 du Code civil n'est définitive qu'à partir de son introduction. Elle ne peut être introduite après la déclaration de faillite de l'entrepreneur principal.

Il résulte de la faillite de l'entrepreneur principal que tous ses créanciers doivent être traités de manière égale à l'exception des créanciers qui peuvent invoquer une cause légitime comme, le cas échéant, le sous-traitant qui possède un privilège en vertu de l'article 20, 12°, de la loi du 16 décembre 1851.

L'octroi d'une action directe après la déclaration de faillite constituerait une infraction inadmissible à l'égalité entre les créanciers de l'entrepreneur principal. Le cas échéant, le sous-traitant pourrait en effet, après la faillite, obtenir le paiement de sa créance contre l'entrepreneur principal avant tous les autres créanciers de cet entrepreneur principal. En outre, le maître de l'ouvrage paierait ainsi directement au sous-traitant sa dette à l'égard de l'entrepreneur principal et pourrait soustraire ainsi ces sommes aux autres créanciers de l'entrepreneur principal.

Les demandes de la demanderesse et de la société anonyme Kone Belgium qui ont été introduites après la faillite de la société anonyme Pieters-De Gelder sont, dès lors, non fondées.

1.2.Contrairement à la société anonyme Kone Belgium, la demanderesse a déjà demandé avant la faillite, par lettre recommandée du 6 août 1996 se référant à l'article 1798 du Code civil, l'intervention directe de l'association momentanée Marina Mercator afin d'obtenir le paiement de ses factures. Une lettre recommandée du même jour en a informé la société anonyme Pieters-De Gelder.

Une lettre recommandée ne suffit toutefois pas pour donner naissance à l'action directe prévue par l'article 1798 du Code civil. L'article 1798 du Code civil se réfère expressément à l'introduction d'une action pour qu'il y ait action directe. L'introduction d'une action en justice implique que l'action soit portée devant le juge.

Dès lors que la demanderesse et la société anonyme Kone Belgium ne disposent pas d'une action directe contre la défenderesse, il est sans intérêt de savoir si les défenderesses étaient encore redevables d'un paiement à l'entrepreneur principal au moment de l'introduction de ces demandes.

Dans les circonstances données, tant la demande de la demanderesse que la demande de la société anonyme Kone Belgium doivent être déclarées non fondées et l'appel des défenderesses sur ce point est fondé. L'appel incident formé par la société anonyme Kone Belgium est non fondé ".

Grief

1. Première branche

Aux termes de l'article 1798 du Code civil, les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.

L'action directe dont l'exercice par le sous-traitant a pour conséquence de rendre la créance indisponible, étant entendu que le débiteur ne peut plus effectuer un paiement libératoire qu'entre les mains du sous-traitant, a été accordée au sous-traitant afin de le protéger contre l'insolvabilité éventuelle de l'entrepreneur principal.

Le produit de l'action lui revient exclusivement sans qu'il doive encore craindre le concours avec d'autres créanciers.

L'article 1798 du Code civil a ainsi créé un mécanisme de protection complémentaire au profit du sous-traitant, servant à le protéger contre l'insolvabilité de son débiteur, sans que le législateur fasse de distinction selon qu'il existe ou non une situation de concours au moment de l'exercice de cette action.

En outre, ni l'article 8 de la loi du 16 décembre 1851, aux termes duquel les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, qui sont en principe définies à l'article 9 de cette même loi, ni aucune disposition de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, qui était toujours applicable au moment de l'introduction de la demande, spécialement l'article 444, qui dispose que le failli, à compter du jugement déclaratif de faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens et que tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jugement, sont nuls de plein droit, l'article 452 qui dispose qu'à partir du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite, l'article 453, aux termes duquel le jugement déclaratif de faillite arrête toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur les meubles et immeubles du failli, ou l'article 561, qui dispose que le montant de l'actif mobilier du failli, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances affirmées et vérifiées, ni les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, consacrant le principe d'égalité, ne s'opposent à ce que le législateur

prévoie dans une disposition légale distincte, dont l'application s'impose au juge, en dérogation aux dispositions précitées, une mesure de protection complémentaire au profit de certaine catégories de créanciers, tels que les sous-traitants, à condition que le critère utilisé soit raisonnablement justifié.

Conclusion

En considérant que l'action directe, telle qu'elle est visée à l'article 1798 du Code civil, ne peut plus être introduite après la déclaration de faillite de l'entrepreneur principal, niant ainsi à la disposition précitée les effets qu'elle a légalement, la cour d'appel ne justifie pas légalement la décision selon laquelle la demande, qui a été introduite par la demanderesse après la faillite de la société anonyme Pieters-De Gelder est non fondée, (violation des articles 1798 du Code civil et pour autant que de besoin 8 et 9 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, formant le Livre III, Des faillites, banqueroutes et sursis, du Code de commerce, tel qu'elle était applicable avant son abrogation par la loi du 8 août 1997).

Dans la mesure où la cour d'appel considère que l'octroi de l'action directe constituerait une infraction inadmissible à l'égalité entre les créanciers de l'entrepreneur principal et décide par ce motif que l'action introduite après la faillite de l'entrepreneur principal, doit être rejetée, elle statue en méconnaissance de la compétence du législateur de prévoir certaines réglementations particulières qui peuvent déroger à la réglementation générale (violation des articles 33, 36, 75, 76 et 109 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994) et en méconnaissance du principe général du droit de la séparation des pouvoirs ainsi que de l'article 6 du Code judiciaire qui interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.

Dans la mesure où l'arrêt attaqué devrait être lu en ce sens que la cour d'appel considère que la disposition légale litigieuse est contraire à la Constitution et ne pouvait être appliquée pour ce motif à des demandes introduites après la faillite de l'entrepreneur principal, la cour d'appel statue en méconnaissance de l'article 159 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 qui ne permet pas au juge de contrôler la constitutionnalité de la loi (violation de l'article 159 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994), à tout le moins, en omettant d'examiner si la distinction qui a été faite est raisonnablement justifiée, compte tenu de la situation spécifique du sous-traitant et des mécanismes comparables, qui conservent leurs effets après la faillite, comme la faculté de revendication, l'introduction d'une demande en annulation, la faculté de compensation entre les créances connexes ou la faculté de faire pratiquer une saisie-revendication après faillite sur les biens meublant le bien loué, la cour d'appel ne pouvait décider légalement que l'article précité ne peut plus être appliqué après la faillite (violation des articles 10, 11 et 159 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994).

2.Seconde branche

Aux termes de l'article 1798 du Code civil, les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est intentée.

Suivant l'article précité l'exercice de l'action directe n'est soumis à aucune formalité.

Pour que l'action directe accordée au sous-traitant par l'article 1798 du Code civil, ait des effets et particulièrement l'indisponibilité de la créance, il est uniquement requis que le sous-traitant ait invoqué de manière non ambiguë à l'égard du débiteur de l'entrepreneur principal, le droit résultant de l'article 1798 du Code civil.

Conclusion

La cour d'appel qui considère qu'une lettre recommandée ne suffit pas pour faire naître l'action directe de l'article 1798 du Code civil, mais qu'une citation est requise à cette fin, alors que cet article lui-même ne requiert aucune formalité, ajoute à cet article une condition qu'il ne contient pas et, dès lors, ne justifie pas légalement sa décision que la demande ne pouvait être introduite par lettre recommandée (violation de l'article 1798 du Code civil).

IV. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'article 1798 du Code civil accorde notamment aux sous-traitants employés à la construction d'un bâtiment ou à d'autres ouvrages faits à l'entreprise, une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur au moment où l'action directe est intentée ;

Que l'exercice de l'action directe du sous-traitant n'est soumis à aucune formalité ;

Attendu que les juges d'appel ont considéré " qu'une lettre recommandée (...) ne suffit pas pour faire naître l'action directe " et ont décidé " que dans les circonstances données (...) il y a lieu de déclarer l'action de la demanderesse non fondée " ;

Qu'en décidant ainsi, ils ont violé l'article 1798 du Code civil;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de la demanderesse et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050325.6