Belgian court dismisses appeal regarding vehicle seizure lift request filed outside one-month statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling that declared the request to lift a vehicle seizure inadmissible. The applicant argued for the return of their vehicle, but the lower court found the request untimely as it was filed outside the one-month deadline specified in the Criminal Investigation Code. The supreme court upheld this procedural bar, ruling the appeal itself inadmissible because the challenged decision was not final and did not fall under the specific exceptions listed in the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 61quater of the Criminal Investigation Code; Article 89, paragraph 3 of the Criminal Investigation Code; Article 416, paragraph 1 of the Criminal Investigation Code. A request for lifting a seizure filed outside the statutory one-month period is inadmissible, and an appeal against such a procedural ruling is inadmissible if the decision is not final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0148.F
C. P., G., R.,
personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens,
demandeur en cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 janvier 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
III. La décision de la Cour
Attendu que, statuant sur l'appel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, l'arrêt décide que la requête du demandeur tendant à la levée de la saisie de son véhicule et à sa restitution est irrecevable, au motif que cette requête avait été reçue en dehors du délai d'un mois prévu par l'article 89, alinéa 3, dudit code ; que cette décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er du code précité et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050323.25