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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050323.22 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050323.22 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal claiming violation of defense rights regarding detention order language.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050323.22
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a detention order, ruling the appeal inadmissible as the defense rights violation was raised for the first time before this court. The appellant argued that the detention order, written in French, violated his right to understand the proceedings since he claimed insufficient knowledge of the language. The court held that Article 5.2 of the ECHR concerns arrest, not subsequent detention decisions, and Article 6.3(e) applies only to trial courts, not pre-trial stages. Consequently, the court found the legal arguments lacking merit and the procedural formalities were correctly observed.

Regeste Legislator

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Articles 5.2 and 6.3(e) of the ECHR; The right to be informed of reasons for detention applies to arrest decisions and trial proceedings, not to subsequent orders maintaining preventive detention.

Mots-clés

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preventive detention language rights defense rights ECHR Article 5 ECHR Article 6 barrières linguistiques droits du détenu capacité de subir la détention

Dispositions légales citées

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Article 5.2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Attendu que l'article 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne l'arrestation et non les décisions rendues ultérieurement qui ordonnent le maintien de la détention préventive ;
Article 6.3, e of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Attendu que, pour le surplus, l'article 6.3, e, de cette convention ne concerne que les débats devant les juridictions de jugement ;
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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201118.2F.1
Belgian court dismisses appeal on procedural grounds but allows civil damages claim regarding insurance deductions.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171213.3
Court of Cassation partially quashes appeal regarding excessive fine increase due to retroactive law application.
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060426.16
Belgian court dismisses appeal against detention order signed by center director as valid ministerial delegate.
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060531.2
Criminal appeal dismissed as inadmissible because the contested order merely set the trial language and was not a final decision.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140924.1
Criminal appeal dismissed; procedural defects and lack of impartiality claims rejected by Belgian Court of Cassation.

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Texte complet

N° P.05.0332.F

B. T., M., A.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Raf Verstraeten et François Koning, avocats au barreau de Bruxelles.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La décision de la Cour

Attendu que le demandeur n'a pas soutenu devant la chambre des mises en accusation que ses droits de défense étaient violés par le fait qu'il ne lui avait pas été donné connaissance en néerlandais de la teneur de l'ordonnance maintenant la détention préventive, rédigée en français, langue dont il affirme ne pas avoir une connaissance suffisante ;

Qu'en tant qu'il invoque pour la première fois devant la Cour la méconnaissance de ces droits, le moyen est irrecevable ;

Attendu que l'article 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne l'arrestation et non les décisions rendues ultérieurement qui ordonnent le maintien de la détention préventive ;

Attendu que, pour le surplus, l'article 6.3, e, de cette convention ne concerne que les débats devant les juridictions de jugement ;

Que, dans la mesure où il est pris de la violation de ces dispositions, le moyen manque en droit ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-huit euros quarante-sept centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050323.22