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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050322.34 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050322.34 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding child rights applicability after youth court transfer to public prosecution.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050322.34
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appeal challenging the transfer of a minor's case from youth court to public prosecution. The appellant argued that the Convention on the Rights of the Child ceased to apply once the case moved to ordinary jurisdiction, but the court found no such limitation in the relevant youth protection law. Consequently, the court held that the Convention remains applicable and the procedural transfer was lawful.

Regeste Legislator

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Article 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant; Article 38 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse: The Convention on the Rights of the Child remains applicable to a minor whose case is transferred from youth court to ordinary jurisdiction upon the youth judge's decision to dismiss the case.

Mots-clés

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Convention relative aux droits de l'enfant tribunal de la jeunesse dessaisissement droit commun mineur poursuite pénale nullité contestation de l'établissement des faits

Dispositions légales citées

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Article 1er de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Article 38, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181113.8
Belgian court dismisses appeal as inadmissible due to failure to meet 24-hour appeal deadline for detained accused in connected cases.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230110.2N.17
Court of Cassation partially allows appeal regarding failure to address specific evidence in pre-trial detention order.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231128.2N.20
Court annuls detention orders due to illegal release causing procedural suspension of pre-trial detention proceedings.
ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120103.4
Belgian court dismisses tax penalty appeals, upholding cumulative administrative and criminal sanctions under Article 6 ECHR.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201013.2N.15
Belgian court rejects appeal; investigation judge may include non-extradition facts in warrant without violating speciality principle.

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Texte complet

N° P.05.0340.N

B. Y.

prévenu, détenu,

Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen du moyen

1. Quant à la première branche :

Attendu que l'article 1er de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ci-après dénommée Convention relative aux droits de l'enfant, dispose qu'au sens de cette convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ;

Attendu que l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, dispose que: "Si la personne déférée au tribunal de la jeunesse en raison d'un fait qualifié infraction était âgée de plus de seize ans au moment de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d'éducation, il peut par décision motivée se dessaisir et renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction compétente en vertu du droit commun s'il y a lieu" ;

Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, il ne résulte pas de l'article 38 précité, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, que la Convention relative aux droits de l'enfant n'est plus applicable au mineur dont la cause est entendue devant la juridiction compétente en vertu du droit commun ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

Sur la seconde branche :

Attendu que les articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant ne prévoient pas que la juridiction d'instruction qui statue sur la privation de liberté d'un mineur contre lequel, ensuite d'une décision de dessaisissement prise par le juge de la jeunesse, un mandat d'arrêt a été délivré par le juge d'instruction, doit examiner la situation de détention précise de ce mineur ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

B. Examen d'office

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050322.34