Court of Cassation rules that theoretical training hours for apprentices count as normal working time for work accident coverage.

N° S.04.0122.N

FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. MERCATOR VERZEKERINGEN, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

2. H. Y.,

3. S. N.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2004 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les faits

Il ressort de l'arrêt que feu S. H., né le 19 septembre 1982, était engagé depuis le 16 septembre 1998 sous les liens d'un contrat d'apprentissage auprès de la s.a. Garage Transport Gheeraert, établie à Loppem et assurée auprès de la défenderesse pour ses accidents du travail.

Tous les lundis, il suivait une formation théorique complémentaire et générale à l'institut Maria Duin à Zeebruges en vue d'apprendre à conduire un chariot élévateur et tous les mardis, il suivait des cours théoriques et généraux au Vrij Centrum voor Deeltijds Onderwijs à Bruges.

Le mardi 8 décembre 1998, vers 7 h. 35, S. H. a été victime d'un accident mortel alors qu'il se rendait en vélomoteur de son domicile de Veldegem au Vrij Centrum voor Deeltijds Onderwijs à Bruges.

Son contrat d'apprentissage, conclu le 16 septembre 1998 en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, avait pris cours le 16 septembre 1998 et devait prendre fin le 15 septembre 2000. Les jours ouvrables ordinaires, c'est-à-dire les jours sans formation théorique, l'apprentissage se faisait dans les ateliers du patron.

Suivant sa fiche de paye individuelle, il avait un travail à temps plein à effectuer en semaine de cinq jours.

En vertu de l'article 4 du contrat d'apprentissage, il percevait une indemnité d'apprentissage mensuelle due tant pour la formation pratique dans l'entreprise que pour les cours théoriques complémentaires et généraux.

Par l'article 2 de ce contrat, le patron s'engageait à donner ou à faire donner à l'apprenti la formation nécessaire à l'exercice d'une profession d'ouvrier polyvalent et l'apprenti s'obligeait à apprendre la pratique de la profession sous l'autorité du patron et à suivre les cours nécessaires à sa formation sous la surveillance de celui-ci.

IV. Le moyen

Le demandeur présente un moyen libellé comme suit :

Dispositions légales violées

- articles 1er, 5, 8, plus spécialement ,§ 1er, alinéas 1er, 2 et 3, 3°, 20bis et 59quinquies, alinéa 1er (tel qu'il était applicable tant avant qu'après sa modification par l'article 24 de la loi du 10 août 2001, Moniteur belge, 7 septembre 2001) de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- articles 3, 24, 3°, 25, ,§,§ 1er et 4, 45 et 46 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (Moniteur belge, 31 août 1983, avec l'intitulé actuel, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 24 juillet 1987, Moniteur belge, 28 août 1987), abrégée ci-après : la loi du 19 juillet 1983.

Décisions et motif critiqués

L'arrêt attaqué a déclaré fondé l'appel de la défenderesse tendant à entendre dire pour droit que l'accident de feu S. H. n'est pas un accident du travail et a annulé le jugement attaqué qui a décidé le contraire, par les considérations suivantes :

"Quant à l'assimilation au lieu de travail visée à l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, 3°, de la loi du 10 avril 1971, il y a lieu d'en préciser les trois conditions cumulatives :

- il doit s'agir de cours de formation, soit de cours en principe volontairement suivis par le travailleur, alors qu'en vertu du contrat d'apprentissage, ces cours sont obligatoires dans le chef de l'apprenti ;

une interprétation plus ou moins large de la notion de 'cours de formation' n'y déroge pas ;

- l'employeur doit donner son autorisation expresse ou tacite, alors qu'en vertu du contrat d'apprentissage, l'employeur, obligé de donner à l'apprenti l'occasion de suivre les cours obligatoires, n'a pas à donner d'autorisation (voir infra, 4.6, 3°) ;

- il doit s'agir des heures normales de travail, alors qu'en vertu du contrat d'apprentissage, seules les heures au cours desquelles l'apprenti reçoit normalement sa formation dans l'entreprise du patron sont visées, ce qui n'était pas le cas pour S. H. qui ne suivait pas les cours au Centrum voor Deeltijds Onderwijs pendant les heures normales de travail (voir infra, 4.6, 1°) ;

Il n'est pas satisfait aux trois conditions cumulatives prévues à l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, 3°, de la loi du 10 avril 1971.

4.6. Suivant (le demandeur et les parties appelées en déclaration d'arrêt commun) et le jugement dont appel, il appartient au juge d'apprécier si le lien entre le Vrij Centrum voor Deeltijds Onderwijs et le lieu de travail de S. H. était suffisamment étroit que pour justifier une extension jurisprudentielle au regard du terme 'notamment'.

Contrairement à ce que le premier juge a décidé, la cour d'appel considère que ce lien est inexistant en l'espèce, par les motifs suivants :

1. quant au 'temps de travail' : conformément à l'article 46 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, le temps consacré par l'apprenti à suivre la formation visant à l'acquisition de connaissances théoriques complémentaires et la formation économique et sociale visées à l'article 45 est compté comme temps de travail uniquement pour l'application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Ce texte reproduit l'article 19bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail suivant lequel le temps consacré par le jeune travailleur encore soumis à l'obligation scolaire à temps partiel visée à l'article 1er, ,§ 1er, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, à suivre un enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire, est compté comme temps de travail.

Ces dispositions n'ont toutefois pas pour effet d'assimiler le temps d'apprentissage dans le Centrum voor Deeltijds Onderwijs au temps de travail.

Le projet de la loi du 19 juillet 1983 qui, par son article 46, vise uniquement à éviter que le temps consacré à la formation théorique et le temps consacré à la formation pratique excèdent les limites de la durée du travail prévue par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est clair à cet égard.

Le ministre a effectivement répondu de manière explicite que, d'une part, la formation qui est assimilée au temps de travail est la formation théorique complémentaire donnée dans un établissement d'enseignement et non indemnisée en tant que temps de travail et que, d'autre part, la formation dans le cadre de l'entreprise est assimilée au temps de travail et rémunérée comme telle (...).

Conclusion :

Le temps d'apprentissage passé tous les mardis au centre par S. H. ne compte pas comme temps de travail et, en conséquence, ne peut être assimilé au temps de travail.

2. quant à l'indemnité d'apprentissage : (le demandeur et les parties appelées en déclaration d'arrêt commun) se réfèrent à l'article 25 du contrat d'apprentissage conclu entre S. H. et son patron (pièce 2 du dossier de la première partie appelée en déclaration d'arrêt commun) suivant lequel l'apprenti perçoit une indemnité d'apprentissage mensuelle tant pour la formation pratique dans l'entreprise que pour les formations théorique complémentaire et générale.

Ce texte correspond à celui de l'article 25, ,§ 1er, de la loi du 19 juillet 1983.

Il ne peut toutefois en être déduit que le patron est également tenu de payer une indemnisation d'apprentissage pour les heures de cours suivies au Centrum voor Deeltijds Onderwijs.

Ceci ressort aussi clairement du projet de la loi du 19 juillet 1983 (voir le point 1), le ministre ayant effectivement relevé que l'importance de l'indemnisation est fixée de manière générale et qu'il appartient aux comités paritaires de préciser celle-ci, par secteur, en fonction de la nature des professions et des prestations (...).

En outre, l'article 25, ,§ 2, de la loi du 19 juillet 1983 fixe le mode de calcul de l'indemnité d'apprentissage mensuelle due à l'apprenti par référence à l'article 47 du règlement d'apprentissage établi par le Roi sur proposition du comité paritaire d'apprentissage compétent.

Le maximum de cette indemnité d'apprentissage est fixé par l'arrêté royal du 19 août 1998 qui, en son article 2 dispose que, lorsque l'apprenti n'est pas tenu de suivre les formations théorique complémentaire ou générale pendant certaines périodes au courant d'un mois déterminé et que pendant ces périodes, aux moments où il doit normalement être présent dans l'établissement où ces formations sont dispensées, il est présent dans l'entreprise, les pourcentages du maximum précité doivent être appliqués à la partie du revenu mensuel moyen minimum garanti national qui correspond à la présence de l'apprenti dans l'entreprise au courant de ce mois.

Conclusion :

L'indemnisation d'apprentissage est calculée sur la base de la formation donnée dans l'entreprise bien qu'elle soit due tant pour la formation pratique que pour la formation théorique.

En ce qui concerne plus spécialement la rémunération de S. H., il y a lieu de relever en outre que la déclaration d'accident mentionne une rémunération horaire brute de 158,1 francs, pour trois jours par semaine et vingt-quatre heures de travail (...).

Les fiches de paye individuelles révèlent également que, 119,23 heures ayant été payées pour le mois d'octobre 1998 et 91,98 heures pour le mois de novembre, le calcul a été effectué sur la base de trois jours de prestations

(7,8 heures par jour rémunération horaire brute 158,1fb).

Conclusion :

L'indemnisation d'apprentissage n'a pas été calculée sur la base d'une semaine de cinq jours, contrairement à ce que (le demandeur et les parties appelées en déclaration d'arrêt commun) soutiennent.

3. Conformément à l'article 3 de la loi du 19 juillet 1983, les cours sont dispensés sous la surveillance et non sous l'autorité du patron.

Le ministre a précisé au cours des travaux parlementaires relatifs à cette loi que si le patron doit veiller à ce que l'apprenti ne se trouve pas dans l'entreprise au moment où il doit suivre les cours théoriques, il n'a cependant aucun contrôle à exercer quant à la présence de l'apprenti aux cours.

En l'espèce, l'autorité de l'établissement d'enseignement prévalait de sorte que le chemin de cet établissement était couvert par l'assurance souscrite par celui-ci (...), qui est par ailleurs intervenue lors du décès de S. H. (...).

4. Les locaux du Centrum voor Deeltijds Onderwijs servant aux cours ne sont pas le lieu de travail au sens de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971.

S'ils relèvent des lois des 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 10 avril 1971 sur les accidents du travail, comme il a été exposé sous le point 4.2., les apprentis du secteur industriel ne sont pas automatiquement couverts pour toutes les activités exercées à l'intérieur de l'entreprise du patron ou à l'extérieur de celle-ci, tels les cours de formation théorique.

En application de l'article 8, ,§ 1er, de la loi du 10 avril 1971, le 'lieu du travail' est le lieu où le patron donne la formation sous sa propre autorité et non le lieu où les cours théoriques sont dispensés.

Aucune disposition de la loi du 10 avril 1971 ne permet de considérer ce dernier lieu comme 'le lieu de travail'.

Ainsi, la loi du 10 avril 1971 est en principe aussi applicable aux activités d'apprentissage dans l'entreprise, mais ne l'est pas aux cours de formation, sauf en cas d'assimilation avec la formation professionnelle et sous la réserve de l'existence d'un lien étroit entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise (...).

Conclusion :

L'apprentissage comprend deux phases, dont une seulement, exécutée sur le lieu du travail, sous l'autorité et dans l'entreprise du patron, est couverte par la loi du 10 avril 1971 alors qu'aucun texte de loi ne permet d'assimiler le centre de formation professionnelle au lieu de travail visé à l'article 8, ,§ 1er, de la même loi".

Griefs

Première branche

Conformément à l'article 8, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971, applicable en l'espèce en vertu de ses articles 1er et 5, l'accident survenu sur le chemin du travail est considéré comme accident du travail. Aux termes de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 2, de la même loi, "le chemin du travail" s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement.

Aux termes de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, de la même loi du 10 avril 1971, le travailleur est réputé se trouver également au lieu du travail lorsque, notamment, "(...) 3. il assiste, avec l'autorisation expresse ou tacite de l'employeur, à des cours de formation qui ont lieu pendant les heures normales de travail". Cette disposition ne restreint pas la notion de "cours de formation" aux cours "obligatoires".

La loi ne définit pas davantage les notions "d'autorisation expresse ou tacite" et "des heures normales de travail" et ne laisse pas entendre que l'interprétation de ces notions diffèrent suivant la catégorie des travailleurs auxquels la loi du 10 avril 1971 est applicable ratione personae.

En cas d'accident du travail mortel, l'assureur-loi est tenu de payer une rente aux ascendants jusqu'au moment où la victime aurait atteint l'âge de 25 ans, à moins qu'ils puissent fournir la preuve que la victime était leur principale source de revenus. Lorsqu'elle n'est pas due, la rente convertie en capital est versée au demandeur (articles 20bis et 59quinquies de la loi du 10 avril 1971) de sorte que celui-ci a intérêt à ce que l'accident soit considéré comme accident du travail.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée par lequel le patron s'engage à donner ou à faire donner à l'apprenti une formation en vue de l'exercice de la profession choisie, et par lequel l'apprenti s'oblige à apprendre sous l'autorité du patron la pratique de la profession et à suivre sous la surveillance de celui-ci, les cours nécessaires à sa formation.

Conformément à l'article 24, 3°, de la même loi, le patron a l'obligation de permettre à l'apprenti de suivre les cours nécessaires à sa formation. L'apprentissage comporte la communication à l'apprenti de connaissances pratiques et de connaissances théoriques complémentaires nécessaires à l'acquisition d'une capacité professionnelle complète, ainsi que de connaissances générales dans le domaine économique et social (article 45 de la même loi). Pour l'application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le temps consacré par l'apprenti à suivre la formation visant à l'acquisition de connaissances théoriques complémentaires et la formation économique et sociale visées à l'article 45 est compté comme temps de travail (article 46 de la même loi). L'indemnité d'apprentissage mensuelle de l'apprenti est due tant pour la formation pratique dans l'entreprise que pour les cours théoriques complémentaires et généraux et est considérée comme une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (article 25, ,§,§ 1er et 4, de la même loi).

Il ressort des éléments de fait établis qu'au moment de l'accident, feu S. H. se rendait de sa résidence au lieu où étaient dispensés les cours nécessaires à la formation (théorique complémentaire et générale) imposée par le contrat d'apprentissage au sens de la loi précitée.

Bien que le centre dispensant cette formation théorique et générale n'était pas "le lieu de travail" au sens de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, S. H. est néanmoins censé s'y être trouvé dès lors qu'il remplissait les conditions de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, 3°, de la loi du 10 avril 1971 puisqu'il se rendait de sa résidence au lieu où se donnait la formation prévue à son contrat d'apprentissage et

- qu'il avait l'autorisation de son employeur, obligé en vertu des articles 3 et 24, 3°, de la loi du 19 juillet 1983 de donner à l'apprenti l'occasion de suivre les cours nécessaires à sa formation et, a fortiori, de lui en donner l'autorisation,

- que la notion de "cours de formation" n'est pas légalement limitée aux cours volontairement suivis, l'article 8 de la loi du 10 avril 1971 n'étant pas restrictif à cet égard,

- que les cours étaient donnés "pendant les heures normales de travail", la loi n'imposant pas une interprétation de la notion des "heures normales de travail" suivant la catégorie de travailleurs (apprentis ou autres) dont l'intéressé relève et ne donnant pas lieu à une restriction des "heures normales de travail" des apprentis aux seules heures au cours desquelles ils reçoivent normalement leur formation dans l'entreprise du patron.

En décidant que les trois conditions cumulatives (autorisation, cours de formation et heures normales de travail) prévues à l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, 3°, de la loi du 10 avril 1971 n'étaient pas remplies sur la base des considérations que la notion de "cours de formation" est limitée "aux cours volontairement suivis par le travailleur", "qu'en vertu du contrat d'apprentissage, (l'employeur) (...) n'a pas à donner d'autorisation et que la notion des "heures normales de travail" dans le cadre d'un contrat d'apprentissage vise seulement "les heures au cours desquelles l'apprenti reçoit normalement sa formation dans l'entreprise du patron", l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 8, ,§1er, alinéa 3, 3°, de la loi du 10 avril 1971).

Dans la mesure où il décide par ces motifs que la défenderesse n'est pas tenue d'intervenir dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 et qu'en conséquence, le demandeur n'a pas droit à la rente convertie en capital visée aux articles 20bis et 59quinquies de la loi du 10 avril 1971, l'arrêt n'est pas davantage légalement justifié (violation des articles 1er, 5, 8, ,§ 1er, alinéa 3, 3°, 20bis et 59quinquies de la loi du 10 avril 1971).

V. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée par lequel le patron s'engage à donner ou à faire donner à l'apprenti une formation en vue de l'exercice de la profession choisie, et par lequel l'apprenti s'oblige à apprendre sous l'autorité du patron la pratique de la profession et à suivre sous la surveillance de celui-ci, les cours nécessaires à sa formation ;

Attendu qu'en vertu des articles 1er, 5 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et 1er, ,§ 1er, a, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la loi du 10 avril 1971 est applicable aux apprentis ;

Attendu qu'aux termes de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971, l'accident survenu sur le chemin du travail est également considéré comme accident du travail ;

Qu'aux termes de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, 3°, de la même loi, le travailleur est réputé se trouver au lieu du travail notamment lorsqu'il assiste, avec l'autorisation expresse ou tacite de l'employeur, à des cours de formation qui ont lieu pendant les heures normales de travail ;

Qu'il suit de ces dispositions légales que, dans ce cas, tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971, non seulement le travailleur qui se rend au lieu où se donnent des cours de formation ou qui s'y trouve, mais aussi l'apprenti qui se rend au lieu où se donnent les cours de formation prévus par son contrat d'apprentissage et ce, tant qu'il s'y trouve ;

Que les cours de formation visent également les cours obligatoirement suivis par l'apprenti et que la loi ne distingue pas les cours de formation volontairement suivis par le travailleur des cours à temps partiel imposés à l'apprenti par le contrat d'apprentissage ;

Que l'autorisation expresse ou tacite de l'employeur vise également l'obligation imposée au patron par l'article 24, 3°, de la loi du 19 juillet 1983, à savoir l'obligation de permettre à l'apprenti de suivre les cours nécessaires à sa formation ;

Attendu qu'en vertu de l'article 45 (lire : 46) de la loi du 19 juillet 1983, le temps consacré par l'apprenti à suivre la formation visant à l'acquisition de connaissances théoriques complémentaires et la formation économique et sociale est compté comme temps de travail au sens de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ; qu'en conséquence, ces cours sont censés être dispensés pendant les heures normales de travail au sens de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, 3°, de la loi du 10 avril 1971 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1983, l'apprenti reçoit de la part du patron une indemnité d'apprentissage mensuelle qui est due tant pour la formation pratique en entreprise que pour les formations théorique complémentaire et générale ;

Attendu que l'arrêt décide que l'apprenti ne remplit pas les conditions d'application prévues à l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, 3°, de la loi du 10 avril 1971 par les motifs que la notion de cours de formation vise en principe les cours volontairement suivis par le travailleur, que l'employeur doit donner son autorisation et que les termes "heures normales de travail" visent seulement les heures au cours desquelles l'apprenti reçoit normalement sa formation dans l'entreprise du patron ;

Qu'ainsi, l'arrêt viole les dispositions légales citées ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

2. Les autres griefs

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050321.8