Court of Cassation quashes appeal admissibility ruling due to violation of judicial code rectification rules.

N° C.03.0578.N

1. N. T.,

2. D. V. J.,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. B. W.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

3. MERCATOR VERZEKERINGEN, société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 avril 2003 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Par ordonnance du 17 février 2005, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens, libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 23, 24, 25, 26, 793, 794, 1042 et 1043 du Code judiciaire ;

- articles 6 et 1133 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué a ordonné la rectification du jugement interlocutoire rendu le 26 février 2003 dans la cause reprise au rôle général sous le numéro : 02-2.104-A, comme suit :

" sixième page, troisième ligne :

Il y a lieu d'écarter et de considérer comme non avenue, l'énonciation suivant laquelle 'l'appel de la compagnie AGF est inadmissible dans la mesure où il est dirigé contre N., agissant en son propre nom, ces deux parties litigantes n'ayant pas introduit de demandes entre elles ni défendu des intérêts opposés en première instance',

" sixième page, sixième ligne :

Il y a lieu d'écarter et de considérer comme non avenue, l'énonciation 'dans la mesure où il est dirigé contre la compagnie Mercator',

" septième page, onzième et douzième lignes :

Il y a lieu de rectifier l'énonciation suivant laquelle il 'déclare l'appel de la s.a. AGF Insurance inadmissible en tant qu'il est dirigé contre T.N.' par l'énonciation qu'il 'déclare l'appel de la s.a. AGF Insurance admissible en tant qu'il est dirigé contre T.N.',

Et, ensuite, a ordonné que mention soit faite de ce dispositif en marge du jugement interlocutoire rectifié, rendu le 26 février 2003 dans la cause R.G. 02-2.104-A, a déclaré l'appel de la s.a. AGF Belgium Insurance admissible et fondé et, en conséquence, a déclaré non fondée la demande incidente introduite par T.N.

à l'égard de la s.a. AGF Belgium Insurance tendant à obtenir le paiement d'une somme de EUR 12.146,78 et la désignation d'un médecin-expert, par les motifs suivants : la s.a. AGF Belgium Insurance demande la rectification du jugement interlocutoire en ce qu'il considère qu'aucune demande entre T.N. et la s.a.

AGF Belgium Insurance n'a été introduite en première instance, alors qu'il ressort des conclusions déposées le 22 décembre 2000 qu'une telle demande existe et qu'en conséquence, son appel à l'égard de T.N. est admissible. Le tribunal constate que toutes les parties au procès ont pris connaissance de cette demande par les conclusions déposées à l'audience du 17 mars 2003 et qu'elles n'ont pas contesté celle-ci. Il constate qu'ainsi, la demande en rectification du jugement interlocutoire précitée a été soumise à la contradiction des parties et n'a pas été contestée par celles-ci. Il décide qu'eu égard à l'accord de toutes les parties intéressées, le jugement interlocutoire rendu le 26 février 2003 dans la cause R.G.

02-2.104-A doit être rectifié comme suit :

" sixième page, troisième ligne :

Il y a lieu d'écarter et de considérer comme non avenue, l'énonciation suivant laquelle 'l'appel de la s.a. AGF Belgium Insurance est inadmissible dans la mesure où il est dirigé contre T.N., agissant en son propre nom, ces deux parties litigantes n'ayant pas introduit de demandes entre elles ni défendu des intérêts opposés en première instance',

" sixième page, sixième ligne :

Il y a lieu d'écarter et de considérer comme non avenue, l'énonciation 'dans la mesure où il est dirigé contre la s.a. Mercator Assurances',

" septième page, onzième et douzième lignes :

Il y a lieu de rectifier l'énonciation suivant laquelle il 'déclare l'appel de la s.a. AGF Belgium Insurance inadmissible en tant qu'il est dirigé contre T.N.' par l'énonciation qu'il 'déclare l'appel de la s.a.

AGF Belgium Insurance admissible en tant qu'il est dirigé contre T.N.'.

Griefs

2. Seconde branche

En vertu de l'article 793 du Code judiciaire, le juge peut interpréter ses décisions antérieures si elles sont obscures ou ambiguës, sans cependant pouvoir modifier ou compléter ce qui a réellement été décidé ni davantage ajouter une constatation nécessaire à la légalité de la décision.

Aux termes de l'article 794 du même code, le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés.

Les interdictions de modifier ou de compléter ce qui a réellement été décidé ou d'y ajouter des constatations et d'étendre, de restreindre ou de modifier les droits consacrés restent applicables même si les parties marquent leur accord à ce que le juge y déroge ou si elles ne s'y opposent pas. Elles relèvent effectivement des règles concernant l'organisation judiciaire et sont d'ordre public.

En conséquence, le jugement attaqué ne pouvait interpréter ni modifier - la décision du jugement interlocutoire rendu le 26 février 2003 dans la cause R.G. 02-2.104-A déclarant l'appel de la première défenderesse à l'égard de la demanderesse inadmissible par la décision qu'il était admissible, même si les parties ne contestaient pas cette modification ou ne s'y opposaient pas (violation des articles 793, 794, 1042 et 1043 du Code judiciaire). Un tel accord n'est effectivement pas conforme aux règles concernant l'organisation judiciaire ni à l'ordre public (violation des articles 793, 794, 1042, 1043 du Code judiciaire, 6 et 1133 du Code civil).

Le jugement attaqué ne pouvait davantage déduire de ce que la demanderesse ne contestait pas la violation des interdictions précitées qu'elle y consentait (violation des articles 793, 794, 1042 et 1043 du Code judiciaire).

IV. La décision de la Cour

1. Premier moyen

1.1. Seconde branche

1.1.1. Les fins de non-recevoir

1.1.2. Sur la branche du moyen

Attendu qu'aux termes de l'article 794 du Code judiciaire, le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés ;

Que le juge qui prononce un jugement ou un arrêt de rectification est tenu de préciser que la décision rectifiée statue en réalité comme le jugement ou l'arrêt de rectification l'indique et qu'en conséquence, le jugement ou l'arrêt de rectification fait partie du jugement ou de l'arrêt rectifié ;

Qu'il s'ensuit que, nonobstant tout accord des parties à cet égard, le juge saisi d'une demande en rectification est tenu d'examiner s'il y a lieu de rectifier la décision ou si la rectification demandée ne modifie, ne restreint ni n'étend les droits consacrés ;

Attendu que les juges d'appel constatent que :

1. la première défenderesse demande la rectification du jugement interlocutoire du 26 février 2003 en ce qu'il considère qu'aucune demande entre la première demanderesse et la première défenderesse n'a été introduite en première instance, alors que c'était le cas et qu'en conséquence, contrairement à ce qui a été décidé, l'appel de la première défenderesse à l'égard de la première demanderesse est recevable ;

2. les parties au procès ont pris connaissance de cette demande à l'audience du 17 mars 2003 et qu'elles n'ont pas contesté celle-ci ;

Que les juges d'appel décident ensuite qu'ainsi, la demande en rectification a été soumise à la contradiction des parties, qu'elle n'est pas contestée par celles-ci et qu'eu égard à l'accord de toutes les parties intéressées, le jugement interlocutoire rendu le 26 février 2003 dans la cause R.G. 02-2.104-A doit être rectifié comme suit :

1. à la sixième page, troisième ligne, il y a lieu d'écarter et de considérer comme non avenue, l'énonciation suivant laquelle 'l'appel de la s.a. AGF Belgium Insurance est inadmissible dans la mesure où il est dirigé contre T.N., agissant en son propre nom, ces deux parties litigantes n'ayant pas introduit de demandes entre elles ni défendu des intérêts opposés en première instance',

2. à la sixième page, sixième ligne, il y a lieu d'écarter et de considérer comme non avenue, l'énonciation 'dans la mesure où il est dirigé contre la s.a. Mercator Assurances',

3. à la septième page, onzième et douzième lignes, il y a lieu de rectifier l'énonciation suivant laquelle il 'déclare l'appel de la s.a. AGF Belgium Insurance inadmissible en tant qu'il est dirigé contre T.N.' par l'énonciation qu'il 'déclare l'appel de la s.a. AGF Belgium Insurance admissible en tant qu'il est dirigé contre T.N.' ;

Qu'ainsi, les juges d'appel violent l'article 794 du Code judiciaire ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

2. L'étendue de la cassation

Attendu que la cassation de la décision concernant la rectification du jugement interlocutoire du 26 février 2003 s'étend aux décisions du même arrêt qui y sont étroitement liées ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050321.7