Criminal appeal dismissed; appellate court validly assessed expert report and upheld conviction without violating presumption of innocence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the defendant against the appellate court's judgment. The defendant argued that the unilaterally submitted expert report lacked sufficient reliability to support their defense, but the court found the appellate judges properly exercised their sovereign power to evaluate the report's probative value. Consequently, the court upheld the conviction, confirming that the judges correctly applied the law and respected the presumption of innocence while justifying the declaration of guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 313; Art. 314: The appellate court may sovereignly assess the reliability of an expert report without violating the presumption of innocence or reversing the burden of proof, provided the conviction is legally justified and proportionate to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.1592.F
G. J., R., F., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Olivier Bastyns et Pierre Chomé, avocats au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conlu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
Attendu que, d'une part, en énonçant que " le rapport d'expertise unilatéral déposé par (le demandeur) n'apporte pas au tribunal une garantie de fiabilité suffisante et ne permet dès lors pas de conforter la thèse (du demandeur) ", les juges d'appel ont apprécié en fait et, partant, de manière souveraine, la valeur probante dudit rapport, sans méconnaître la présomption d'innocence ni renverser la charge de la preuve ;
Attendu que, d'autre part, la décision du premier juge reproduit les termes mêmes de la citation, laquelle qualifie les infractions dans les termes de la loi ;
Attendu que le jugement énonce que les faits qualifiés sous les préventions retenues à charge du demandeur par le premier juge sont demeurés établis et que les peines prononcées à sa charge sous les qualifications retenues dans le jugement entrepris sont légales, proportionnées au degré de gravité des faits ainsi qu'à la personnalité du demandeur ;
Attendu qu'ainsi, les juges d'appel se sont référés à la citation et, partant, aux éléments constitutifs des infractions qu'elle reproduisait ; qu'en l'absence de conclusions, les juges d'appel ont, dès lors, régulièrement motivé et légalement justifié la déclaration de culpabilité du demandeur ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peines de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050316.9