Court of Cassation annels correctional judgment due to jurisdictional conflict and lack of legal basis for European officials status.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a jurisdictional conflict existed between the first instance and correctional courts regarding the prosecution of public officials. The lower court declared itself incompetent because it had previously found no mitigating circumstances for certain crimes, yet the appellate court determined the correctional tribunal was actually competent to hear the entire case. Consequently, the conflicting correctional judgment was annulled and the case was remanded to a differently composed tribunal to resolve the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 240 du Code pénal; Article 240 du Code pénal: The court established that a lower court's declaration of incompetence based on the status of European officials is legally flawed if the appellate court finds the correctional tribunal competent for the facts, thereby resolving the jurisdictional conflict.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0120.F
LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,
demandeur en règlement de juges,
en cause de
P.M., L., T.,
prévenue.
Les décisions visées
Le demandeur sollicite de régler de juges ensuite :
- d'une ordonnance rendue le 14 octobre 2003 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles,
- d'un jugement rendu le 19 février 2004 par le tribunal correctionnel de cet arrondissement.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
Les motifs de la demande
Le demandeur présente les motifs de sa demande dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La décision de la Cour
Attendu que, par ordonnance du 14 octobre 2003, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a renvoyé M. P. devant le tribunal correctionnel du chef de, étant fonctionnaire ou officier public, faux en écritures et usage de faux commis dans l'exercice de ses fonctions (prévention A), détournements dans l'exercice d'une fonction publique (prévention B, 1 à 3) et tentative de détournement dans l'exercice d'une telle fonction (prévention C) ;
Attendu que, par le jugement du 19 février 2004, le tribunal correctionnel de Bruxelles s'est déclaré incompétent pour connaître de la cause aux motifs que la chambre du conseil n'a admis aucune circonstance atténuante en ce qui concerne les faits de la prévention B, 1 à 3, alors qu'ils sont punissables d'une peine criminelle, et que les faits des préventions A et C sont connexes à ceux de cette prévention ;
Attendu qu'aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'ordonnance du 14 octobre 2003 et que le jugement du 19 février 2004 est passé en force de chose jugée ;
Que de la contrariété entre ces décisions est né un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice ; qu'il y a lieu à règlement de juges ;
Attendu que l'article 240 du Code pénal, tant avant qu'après sa modification par la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption, ne s'applique pas aux fonctionnaires des organisations internationales ;
Que, partant, le jugement ne décide pas légalement que " les personnes ordinairement désignées par le vocable 'fonctionnaires européens' étaient et sont des fonctionnaires au regard de (cette disposition) " ;
Et attendu que le tribunal correctionnel était compétent pour connaître de l'ensemble des faits reprochés à la prévenue ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Réglant de juges,
Annule le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 19 février 2004 ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision annulée ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Bruxelles, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050316.6