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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050315.10 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050315.10 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; lengthy deliberation deemed reasonable due to case complexity and volume of evidence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050315.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the seven-month deliberation period in a complex money laundering case. The appellant argued the delay was unreasonable, but the court noted the extensive three-box file and eleven pages of new evidence submitted by the defendant. Consequently, the court held that such a duration is justified by the case's scale and complexity, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure; Article 400: A deliberation period of seven months is not unreasonable in complex cases involving large sums of money and extensive new evidence submitted by the defendant.

Mots-clés

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criminal appeal deliberation period money laundering procedural delay complexity justification reasonable duration costs of appeal contrôle de l'appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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Code of Criminal Procedure, Article 400
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Texte complet

N° P.05.0135.N

C. A. G.,

inculpé, détenu,

Me Tony Simons, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur les moyens :

8. Huitième moyen

Attendu que seule la durée du délibéré ne rend pas nécessairement déraisonnable la durée de la procédure dans son intégralité ;

Attendu que l'affaire en cause du demandeur concerne plusieurs faits de blanchiment de fortes sommes d'argent, le dossier répressif remis aux juges d'appel ne comportant pas moins de trois cartons ; qu'à l'audience du 12 mai 2004, le demandeur a déposé onze pages de conclusions, jointes à une chemise comportant 29 pièces nouvelles, dans lesquelles il conteste les faits dans leur intégralité ; que la cause a été remise successivement pour prononcé au

29 septembre 2004, au 3 novembre 2004 et enfin au 22 décembre 2004 ;

Que, compte tenu de l'ampleur et de la complexité d'une telle cause, un délibéré de sept mois n'est pas déraisonnable ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050315.10