Joint liability for theft and concealment upheld; distinct offenses treated as concurrent fault.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling that held a thief and a concealer jointly liable for the victim's damages. The defendant argued that distinct offenses should not create joint liability, but the court found the lower court's reasoning legally sound. Consequently, the appeal was dismissed because the joint liability stems from concurrent faults contributing to the same damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 50 of the Penal Code; Articles 1382 and 1383 of the Civil Code: Authors and co-authors of distinct offenses are jointly liable for damages when those offenses constitute a common fault or concurrent faults contributing to the same damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.1534.N
D. M. G. C.,
prévenu,
Me Marianne Callens, avocat au barreau de Bruges,
contre
H. D.,
partie civile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
1. Quant à la première branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 50 du Code pénal et des articles 1382 et 1383 du Code civil, chaque auteur et coauteur d'une même infraction est tenu solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ;
Attendu que les auteurs et coauteurs d'infractions distinctes sont en principe tenus uniquement des restitutions et des dommages-intérêts auxquels donnent lieu les infractions qu'ils ont commises ; que les auteurs et coauteurs d'infractions distinctes sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts lorsque les infractions qu'ils ont commises constituent une faute commune qui a donné lieu à ce dommage ; que les auteurs et coauteurs d'infractions distinctes peuvent également être condamnés in solidum lorsque ces infractions distinctes réalisent des fautes concurrentes ayant contribué à la totalité d'un même dommage ; qu'en pareille occurrence, le voleur et le receleur sont tenus in solidum de l'indemnisation de la personne lésée ;
Que, dans la mesure où il découle d'une autre conception du droit, le moyen, en cette branche, manque en droit ;
Attendu que, constatant souverainement qu'un vol et un recel concernent une même cause, le juge peut légalement condamner le voleur et le receleur à payer solidairement à la personne lésée une indemnisation pour son préjudice ;
Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Marc Lahousse et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050308.8