Criminal appeal partially allowed; sentence reduced due to mitigating circumstances overriding statutory aggravation rules.

N° P.05.0008.N

I. P. G. H. J.,

prévenu, détenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

I. B.,

partie civile,

II. N. M. H. L.,

prévenu,

Me Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur les moyens de G. P. :

2. Sur le premier moyen :

Attendu qu'en application de l'article 65 du Code pénal, l'arrêt condamne le demandeur à une peine d'emprisonnement de treize ans du chef des faits confondus des préventions I, II, III, A et B, IV, A et B, V, A et B, et VI ;

Attendu qu'en l'espèce, la peine la plus forte visée à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal est celle qu'il y a lieu d'infliger en raison de la déclaration de culpabilité du demandeur du chef des faits de la prévention I, qualifiés de vol avec des violences ou menaces, avec les circonstances que les faits ont été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, que pour faciliter le vol ou pour assurer leur fuite, les coupables ont utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non, que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, que le coupable a fait croire qu'il était armé, que le vol a été commis au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs et que les violences ont causé une incapacité permanente physique ou psychique ;

Que ces faits sont punissables de la réclusion de vingt ans à trente ans en vertu des articles 468, 471, 472 et 473, alinéa 3, du Code pénal ;

Que, cependant, en application de l'article 2, alinéa 3, 3°, de la loi du

4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, les faits précités ont été correctionnalisés en raison de l'admission de circonstances atténuantes dans le chef du demandeur par ordonnance rendue le 25 juin 2002 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tongres ;

Qu'ainsi, en vertu des articles 80, alinéa 2, et 25, alinéa 1er, du Code pénal, ces faits sont punissables d'un emprisonnement correctionnel de trois ans au moins à dix ans au plus ;

Attendu que, de plus, l'arrêt décide que, contrairement à ce qu'énonce la prévention, le demandeur n'a pas commis les faits mis à sa charge en état de récidive légale, ce qui, dès lors, exclut l'application de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal ;

Attendu que, par conséquent, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision par laquelle le demandeur est condamné à une peine d'emprisonnement de treize ans ;

Que le moyen est fondé ;

Attendu que l'illégalité de la peine d'emprisonnement infligée n'entache pas le surplus de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur ;

B. Sur la décision d'arrestation immédiate :

Attendu que la cassation de la décision condamnant le demandeur à une peine annule l'arrestation immédiate ordonnée par les juges d'appel ;

Attendu que la cassation de la décision par laquelle les juges d'appel condamnent le demandeur à une peine est sans influence sur l'arrestation immédiate ordonnée par le premier juge ;

Qu'à défaut d'intérêt, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne G. P. à une peine ;

Rejette son pourvoi pour le surplus ;

Condamne G. P. à la moitié des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050301.2