Belgian court dismisses appeals regarding zoning law constitutionality and waste abandonment definitions.

N° P.04.1346.N

I. 1. D. J. A. H.,

2. D. M. A. J.,

prévenus,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. K. R. G. K.,

2. S. C. M. J.,

parties civiles,

II. 1. D. P. G. R.,

prévenu,

2. DEPRIESTER ALGEMENE ONDERNEMINGEN, société anonyme,

partie civilement responsable,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. K. R.,

2. S. C.,

parties civiles.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le

10 septembre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens des demandeurs sub I

1. Sur le premier moyen :

1.1. Quant à la première branche :

Attendu que, contrairement à ce qu'en cette branche, le moyen, dans son ensemble, suppose, les juges d'appel n'ont pas décidé, par les motifs auxquels le moyen, en cette branche, renvoie, que l'arrêt 136/2004 de la Cour d'arbitrage du 22 juillet 2004 pouvait avoir une incidence sur leur décision finale ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

1.2. Sur la seconde branche :

Attendu que, contrairement à ce qu'en cette branche, le moyen, dans son ensemble, suppose, la Cour d'arbitrage n'a pas décidé, dans son arrêt 136/2004 du 22 juillet 2004, que les trois cas visés par l'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire sont inconstitutionnels ; que l'inconstitutionnalité ne concerne que le deuxième et le troisième cas ;

Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, les juges d'appel ont condamné les demandeurs sur la base, non des deuxième et troisième cas, visés à la disposition inconstitutionnelle de l'article 146, alinéa 3 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, mais sur la base du premier cas (zones vulnérables du point de vue spatial) ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

2. Sur le deuxième moyen :

Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, les trois cas prévus par l'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, ne forment pas un tout indivisible ;

Que cela résulte d'ailleurs également de l'arrêt d'annulation 14/2005 de la Cour d'arbitrage du 19 janvier 2005 qui, dans cet article, annule uniquement les mots relatifs au deuxième et au troisième cas, à savoir "pour autant qu'ils ne provoquent pas de nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins ou pour autant qu'ils ne constituent pas de violation grave des prescriptions urbanistiques essentielles en matière de destination en vertu du plan d'exécution spatial ou du plan d'aménagement" ;

Que le moyen manque en droit ;

Attendu que les demandeurs demandent à la Cour de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante : "L'article 146, alinéa 3, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 7 du décret de la Région flamande du 4 juin 2003, viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution et, en ce qu'il établit une incrimination incertaine, les articles 10 et 11 de la Constitution dans les trois cas dans lesquels ensuite de l'addition apportée par l'article 7 du décret du 4 juin 2003 l'incrimination du maintien d'une infraction en matière d'urbanisme n'est pas exclue, de même lorsque l'infraction a lieu dans les zones vulnérables du point de vue spatial" ;

Attendu que, vu l'arrêt d'annulation n° 14/2005 précité de la Cour d'arbitrage, d'où il résulte que le premier cas de l'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire n'est pas inconstitutionnel, la Cour n'est plus tenue de poser la question préjudicielle ;

3. Sur le troisième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 12 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, il est interdit d'abandonner ou d'éliminer des déchets en violation des prescriptions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution ;

Qu'à défaut de disposition légale complémentaire, "abandonner" revêt son acception usuelle, il ne s'agit pas seulement de laisser un objet dont on se défait, mais aussi de causer et de faire perdurer la situation née ainsi après que l'activité génératrice a cessé ; ainsi, "abandonner" vise non seulement le déversement, mais également le défaut d'élimination des déchets déposés ;

Que l'infraction d'abandon continue aussi longtemps que les déchets déposés n'ont pas été éliminés ;

Que le moyen manque en droit ;

4. Sur le quatrième moyen :

Attendu que, par les motifs qu'ils ont énoncés à la page 15, numéro d'ordre 11.2 de l'arrêt, les juges d'appel ont répondu aux conclusions des demandeurs ;

Que le moyen manque en fait ;

5. Sur le cinquième moyen :

Attendu qu'une "zone agricole d'intérêt paysager" est une "zone agricole à valeur particulière", au sens de l'article 146, alinéa 4, du décret du

18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire ;

Que le moyen manque en droit ;

B. Examen du moyen présenté par les demandeurs sub II

Attendu que le moyen a la même portée que le troisième moyen des demandeurs sub I et, pour les mêmes raisons que celles citées ci-dessus, manque en droit ;

C. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050222.34